REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1978, n° 08925 08926

En bref

Sommaire

Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilite – Employés de préfecture

Un agent de l'inspection départementale de la répression des fraudes, rémunéré sur le budget départemental, doit être regardé comme un "employé de préfecture" au sens de l'article du code électoral. Il est, par suite, inéligible au conseil municipal d'une commune qui fait partie du ressort dans lequel il exerce sa fonction.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU, 1O SOUS LE NO 08 925, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HELENE Y... , DEMEURANT A GOSIER GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET ET 14 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 MAI 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR SOULEZ A... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU GOSIER GUADELOUPE , LORS DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ; VU, 2O SOUS LE NO 08 926, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SOULEZ A... , DEMEURANT AU GOSIER GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET ET 14 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 MAI 1977, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU GOSIER ;

VU LE CODE ELECTORAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; VU LA LOI NO DU 30 DECEMBRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES DU SIEUR X... ET DU SIEUR Z... SONT DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z... COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU GOSIER, A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 13 MARS 1977 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS... LES EMPLOYES DE PREFECTURE OU DE SOUS-PREFECTURE... " ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z... EST EMPLOYE AU SERVICE DE L'INSPECTION DEPARTEMENTALE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, EN QUALITE D'AGENT CHARGE DU SERVICE ADMINISTRATIF, ET REMUNERE SUR LE BUDGET DEPARTEMENTAL ; QU'AINSI, IL DOIT ETRE REGARDE COMME "UN EMPLOYE DE PREFECTURE" AU SENS DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE ET ETAIT, DES LORS, INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU GOSIER GUADELOUPE QUI FAIT PARTIE DU RESSORT DANS LEQUEL IL EXERCE SA FONCTION ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE SON ELECTION A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES SONT REJETEES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.