REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 9 juin 1978, n° 09902

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité -absence – Absence de demande au principal

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MAKA, DEMEURANT ... A PARIS 14E , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 OCTOBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE D'EXPULSION PRIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... MAKA AIT, A LA DATE DE LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, DEMANDE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'AINSI LE SIEUR X... MAKA QUI N'A PAS DAVANTAGE PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... MAKA EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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