REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 4 octobre 1978, n° 04018

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Qualité pour agir au nom d'une société civile

Société civile dont les statuts prévoient que seul l'administrateur a qualité pour agir au nom de la société et ne peut être suppléé par une autre personne qu'en cas de défaillance ou de décès. Irrecevabilité de la demande présentée par une personne qui ne justifie ni de la défaillance de l'administrateur ni d'un mandat régulièrement enregistré.

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société civile X... , dont le siège social est à ... , représentée par la demoiselle Y... administrateur et gérante, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 27 juillet 1976 et 21 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 14 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1971. Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts.

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts "toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être rédigé sur papier timbré et enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise. Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée des avocats régulièrement inscrits au barreau, non plus que des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable". Considérant que, pour demander décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1971, la Société X... a adressé au Directeur des services fiscaux compétent, le 28 mai 1974 une réclamation signée de la demoiselle ; qu'aux termes des statuts de l'agence ... "l'administrateur unique", seul qualifié pour agir au nom de la société, était le sieur Z... , la demoiselle Y... n'étant appelée à le suppléer qu'en cas de défaillance ou de décès ; que cette dernière ne justifie ni d'un mandat régulièrement enregistré ni d'une "défaillance" de son père qui l'eut habilitée à le suppléer ; qu'ainsi la réclamation signée par elle n'était pas recevable. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Société X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisatons litigieuses.

Décide : ARTICLE 1ER - La requête susvisée de la Société civile X... est rejetée.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.