REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 octobre 1978, n° 11076

En bref

Sommaire

Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Absence – Question préjudicielle

Moyen tiré, à l'appui d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, de la nationalité française de l'intéressé. Une question préjudicielle ne s'imposant pas sérieusement, ce moyen n'est pas de nature à justifier le sursis [sol. impl.].

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1978 l'ordonnance par laquelle le Président du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 74 du Code des Tribunaux administratifs, la requête présentée par le sieur X... Amar, demeurant ..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 15 décembre 1977 par lequel le Ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français. Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le Code de la Nationalité ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun des moyens présentés à l'appui de la requête du sieur X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 15 décembre 1977 par lequel le Ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît de nature en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; que, par suite la requête ne saurait être accueillie ;

DECIDE : Article 1er : La requête du sieur X... est rejetée.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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