RéformationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 3 novembre 1978, n° 05353

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere indemnisable du prejudice – Situation excluant indemnite – Préjudice partiellement réparé en application d'un jugement du tribunal correctionnel

02, 60-04-03-07 Il appartient au juge administratif de prendre, en déterminant la qualité et la forme de l'indemnité par lui allouée, les mesures nécessaires en vue d'empêcher que sa décision n'ait pour effet de procurer à la victime, par suite des indemnités qu'elle a pu ou qu'elle peut obtenir devant d'autres juridictions à raison des conséquences dommageables du même accident, une réparation supérieure au montant total du préjudice subi. Responsabilité d'un hôpital pour avoir, par ses fautes, aggravé les conséquences dommageables pour le sieur A. d'un accident dont la responsabilité a été imputée pour les 4/5èmes au sieur B. par un jugement du tribunal correctionnel. Si c'est à bon droit que le tribunal administratif a évalué à 68917 Frs la part du préjudice global de 201000 Frs mise à la charge de l'hôpital, l'indemnité due au sieur A. par cet hôpital ne peut toutefois excéder la somme de 40200 Frs, égale au montant du préjudice global diminué de la somme de 160800 Frs que la compagnie d'assurance du sieur B. lui a versée à la suite de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel.

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la requête présentée pour le Centre hospitalier régional de Rouen, représenté par le président de sa commission administrative, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser une indemnité de 42500 F au sieur Y.... Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le sieur Y... a été victime d'un accident de la circulation, dont la responsabilité a été imputée, dans la proportion des 4/5e, au sieur X... par un jugement du Tribunal correctionnel de Rouen en date du 7 mai 1975 ; que les conséquences dommageables de cet accident, ont été aggravées par les fautes dont le Centre hospitalier régional de Rouen a été déclaré entièrement responsable par un jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 3 décembre 1974 devenu définitif ; que, dès lors, c'est par une juste appréciation des faits de la cause que le Tribunal administratif de Rouen a, par le jugement attaqué en date du 15 octobre 1976, mis à la charge du centre hospitalier qui ne peut bénéficier du partage de responsabilité retenu par le tribunal correctionnel entre l'auteur de l'accident et la victime, les conséquences dommageables de ses fautes évaluées aux 12/35 du préjudice global subi par le sieur Y... et évalué à 201000 F ; que ces conséquences dommageables doivent ainsi être fixées, dans les limites des conclusions de l'intéressé, à 68917 F. Considérant toutefois qu'il appartient au juge administratif de prendre, en déterminant la qualité et la forme de l'indemnité par lui allouée, les mesures nécessaires en vue d'empêcher que sa décision n'ait pour effet de procurer à la victime, par suite des indemnités qu'elle a pu ou qu'elle peut obtenir devant d'autres juridictions à raison des conséquences dommageables du même accident, une réparation supérieure au montant total du préjudice subi. Considérant que par le jugement précité en date du 7 mai 1975 devenu définitif le Tribunal correctionnel de Rouen a condamné le sieur X... à payer au sieur Y... une somme de 160800 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime ; que, dès lors, il y avait lieu de déduire du préjudice global fixé à 201000 F la somme de 160800 F versée au sieur Y... par la compagnie d'assurance "la Cordialité" et de fixer, en conséquence, l'indemnité due par le centre hospitalier à la somme de 40200 F ; que, par suite, l'indemnité que le centre hospitalier a été condamné à verser au sieur Y... par le jugement attaqué du Tribunal administratif de Rouen doit, compte tenu de la provision de 5000 F déjà allouée par le tribunal administratif, être ramenée de 42500 F à 35200 F y compris tous intérêts échus au jour de la présente décision.

DECIDE : Article 1er - L'indemnité que le Centre hospitalier régional de Rouen a été condamné à verser au sieur Y... est ramenée à la somme de 35200 F.

Article 2 - Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Rouen en date du 25 octobre 1976 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 - Le surplus des conclusions du Centre Hospitalier régional de Rouen est rejeté.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.