REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1979, n° 06880

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service hospitalier -tentative de suicide d'un malade – Défaut de surveillance – Absence

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. PIERRE-BES X... , DEMEURANT AU QUARTIER DES AGASSINS, PASSAGE A NIVEAU A LE PONTET VAUCLUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 9 JUILLET 1976 REJETANT SA REQUETE VISANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE PAR DEFENESTRATION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE M. Y... A ETE ADRESSE LE 8 AVRIL 1972 PAR SON MEDECIN TRAITANT AU SERVICE DES URGENCES DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON APRES QU'IL SE FUT TAILLADE LES VEINES DU POIGNET GAUCHE AU COURS D'UNE CRISE DE DEPRESSION ; QU'APRES AVOIR RECU LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT, IL FUT HOSPITALISE DANS UN SERVICE DE MEDECINE DE CE CENTRE HOSPITALIER ; QU'AU COURS D'UNE NOUVELLE CRISE DE DEPRESSION, LE LUNDI 10 AVRIL A SIX HEURES QUARANTE CINQ DU MATIN, IL S'EST JETE PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE SITUEE AU PREMIER ETAGE OU IL AVAIT ETE INSTALLE ; QU'IL A SUBI DE GRAVES BLESSURES ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT NE FAISAIT AUCUNE MENTION DE L'ETAT DEPRESSIF, PAR AILLEURS NON HABITUEL DE M. Y... ET QUE LE RAPPORT DE LA SURVEILLANTE EN DATE DU DIMANCHE 9 AVRIL SIGNALAIT QUE LE MALADE ETAIT DESORIENTE MAIS CALME ; QUE DANS CES CONDITIONS NI LE FAIT QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE TRANSFERE IMMEDIATEMENT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, NI LE FAIT QU'IL AIT ETE PLACE DANS UNE CHAMBRE NE COMPORTANT PAS DE DISPOSITIF DE PROTECTION SPECIALE ET QU'IL N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PERMANENTE NE PEUVENT ETRE REGARDES, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET EU EGARD AUX MOYENS DONT DISPOSAIT LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON, COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DUDIT CENTRE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS CAISSE DE PREVOYANCE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A VOIR CONDAMNER LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR EUX DE LA TENTATIVE DE SUICIDE COMMISE PAR M. Y... LE 10 AVRIL 1972 ;

SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 9 JUILLET 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE M. Y... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;

DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... ET L'INTERVENTION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS CAISSE DE PREVOYANCE SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M. Y.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, ET AUX PARTIES EN PRESENCE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.