REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 2 février 1979, n° 02823

En bref

Sommaire

01,rj1 actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droits – Affiliation à une caisse de retraite

01, 01-09-01-01, 48-02-01-02, 48-03-04 La décision par laquelle la gérante d'une recette auxiliaire des postes et télécommunications a été affiliée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a créé des droits au profit de l'intéressée, et ne pouvait donc être légalement rapportée après l'expiration du délai de recours contentieux .

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DU 14 JUIN 1973 QUI A PRONONCE LE RETRAIT DE L'AFFILIATION DE MME X... A LA CAISSE DES RETRAITES DU PERSONNEL COMMUNAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE MME X..., GERANTE DE LA RECETTE AUXILIAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE SEVERAC-LE-CHATEAU AVEYRON , A ETE AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DONT ELLE A RECU NOTIFICATION EN 1957 ; QUE CETTE DECISION, QUI A CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'INTERESSEE, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT RAPPORTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION DU 14 JUIN 1973 PORTANT RETRAIT DE L'AFFILIATION DE MME X... A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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