01,rj1 actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 6 juin 2001, n° 213745Les stipulations de l'article 20 de la convention signée à New York le 28 janvier 1990 et relative aux droits de l'enfant sont dépourvues d'effet direct. Elles ne peuvent donc être utilement invoquées à l'appui d'un…
- RejetCE, 16 févr. 2001, n° 208205 21244901, 54-01-01-01, 62-02-01-01 En application de l'article 8 de l'annexe II de la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998, approuvée par arrêté ministériel du 4 décembre 1998, le "médecin…
- AnnulationCE, 8 déc. 2000, n° 204756Les stipulations des articles 6 et 9 de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979 ne créent d'obligations qu'entre les Etats…
- CECE, 17 déc. 1997, n° 14796101, 55-03-05-03 Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître du recours dirigé contre la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, refuse de faire droit à la…
- CECE, 22 sept. 1997, n° 161364Les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, aux termes desquelles dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le…
- AnnulationCE, sect., 20 juin 1997, n° 13507701, 40-02-02, 54-01-01-01 L'acte par lequel l'autorité préfectorale refuse de constater la péremption d'une autorisation d'exploitation de carrière, délivrée en application de l'article 106 du code minier, est une…
- AnnulationCE, 28 mars 1997, n° 18291201, 54-01-01-01 Article 21 de la loi du 6 janvier 1978 prévoyant que, pour l'exercice de sa mission de contrôle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés reçoit les réclamations, pétitions et plaintes.…
- CECE, 25 oct. 1996, n° 11051101, 49-04-01-02, 55-01-02-01-01 Les mesures prévues par la circulaire du 20 novembre 1962 du ministre de l'intérieur et par la circulaire du 13 décembre 1962 du conseil national de l'Ordre des médecins relatives à…
Toutes les décisions
- RejetCE, 6 juin 2001, n° 213745Les stipulations de l'article 20 de la convention signée à New York le 28 janvier 1990 et relative aux droits de l'enfant sont dépourvues d'effet direct. Elles ne peuvent donc être utilement invoquées à l'appui d'un…
- RejetCE, 16 févr. 2001, n° 208205 21244901, 54-01-01-01, 62-02-01-01 En application de l'article 8 de l'annexe II de la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998, approuvée par arrêté ministériel du 4 décembre 1998, le "médecin…
- AnnulationCE, 8 déc. 2000, n° 204756Les stipulations des articles 6 et 9 de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979 ne créent d'obligations qu'entre les Etats…
- CECE, 17 déc. 1997, n° 14796101, 55-03-05-03 Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître du recours dirigé contre la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, refuse de faire droit à la…
- CECE, 22 sept. 1997, n° 161364Les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, aux termes desquelles dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le…
- AnnulationCE, sect., 20 juin 1997, n° 13507701, 40-02-02, 54-01-01-01 L'acte par lequel l'autorité préfectorale refuse de constater la péremption d'une autorisation d'exploitation de carrière, délivrée en application de l'article 106 du code minier, est une…
- AnnulationCE, 28 mars 1997, n° 18291201, 54-01-01-01 Article 21 de la loi du 6 janvier 1978 prévoyant que, pour l'exercice de sa mission de contrôle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés reçoit les réclamations, pétitions et plaintes.…
- CECE, 25 oct. 1996, n° 11051101, 49-04-01-02, 55-01-02-01-01 Les mesures prévues par la circulaire du 20 novembre 1962 du ministre de l'intérieur et par la circulaire du 13 décembre 1962 du conseil national de l'Ordre des médecins relatives à…
- AnnulationCE, 1er juin 1994, n° 14307801, 17-05-02-04, 33-01-03-03 L'arrêté interministériel portant transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction est un acte réglementaire (sol. impl.).
- AnnulationCE, 18 mars 1994, n° 12946001, 19-01-05-02-03 La décision par laquelle un directeur des services fiscaux donne son accord au règlement échelonné de dettes fiscales échues est une décision créatrice de droits (sol. impl.) (1).
- Non-lieuCE, 18 mars 1994, n° 68799 7081401, 19-01-01-05-01 L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est, en tout état de cause, applicable qu'aux procédures suivies devant des juridictions. Le moyen tiré de sa violation est dès lors…
- AnnulationCE, 1er oct. 1993, n° 11655701, 01-05-03-01, 30-02-07-02-01 Refus de l'Etat d'étendre à une classe supplémentaire le contrat simple (1) qui le lie à un établissement privé, fondé exclusivement sur une directive ministérielle fixant les règles…
- AnnulationCE, 1er oct. 1993, n° 11655801, 01-05-03-01, 30-02-07-02-01 Refus de l'Etat d'étendre à une classe supplémentaire le contrat d'association qui le lie à un établissement privé, fondé exclusivement sur une directive ministérielle fixant les règles…
- RejetCE, 13 mars 1992, n° 12425501, 01-04-01-02, 335-02-04(1), 335-02-04(2), 335-02-07, 35-04 Une mesure par laquelle un étranger est expulsé selon la procédure d'urgence absolue ne doit pas méconnaître les stipulations de l'article 8 de la Convention…
- AnnulationCE, ass., 19 avr. 1991, n° 10747004(11), 35-04, 335-02-09 Un étranger peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet, des stipulations de l'article 8 de la Convention…
- RejetCE, ass., 19 avr. 1991, n° 11768003(1), 335-03-02-03(2), 335-03-03-07(1), 335-03-03-07(2), 35-04 Un étranger peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la mesure de reconduite à la frontière dont il fait l'objet,…
- CECE, 4 mars 1991, n° 6668401, 01-01-06-01-01 L'engagement de lutte contre l'inflation souscrit par la Chambre syndicale nationale des entreprises de transport et de services auxiliaires des collectivités et administrations publiques et qui a été…
- RejetCE, 18 janv. 1991, n° 9920101, 335-02-04, 335-02-09, 54-07-01-04-035 Un étranger peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet, des stipulations de l'article 8 de la…
- AnnulationCE, 17 déc. 1990, n° 11935401, 335-03-02-05(1), 335-03-03-03, 54-01-01-01 La décision par laquelle un préfet impose un pays de destination à un étranger faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière est une décision, distincte de…
- RejetCE, 3 nov. 1989, n° 8840801, 49-04-01-01-02-02 Les dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : "Toute personne accusée d'une infraction est…
- RejetCE, 1er mars 1989, n° 8440301, 54-01-01-01-02 La mise en demeure faite à une société de conformer son exploitation à l'autorisation obtenue constitue une décision faisant grief (sol. impl.).
- AnnulationCE, 21 oct. 1988, n° 5843301, 01-07-02-02, 36-03-03 L'organigramme de la direction de la production et des échanges du ministère de l'agriculture en date du 22 mars 1984 et celui non daté produit par les requérants comportant les noms de MM. D.,…
- AnnulationCE, 13 mai 1988, n° 6855001, 01-09-01-02, 16-04-02-01-02, 68-02-04, 71-01-003 La délibération du conseil municipal de Saint-Bernard-du-Touvet en date du 16 octobre 1982, en tant qu'elle a "décidé" d'intégrer au patrimoine communal le réseau…
- RejetCE, sect., 27 avr. 1988, n° 2403901, 01-07-02-035, 01-09-01, 01-09-01-02-01-01-01, 01-09-01-02-01-02, 36-03-01-003, 36-03-02-01, 36-03-03 Par décision en date du 13 décembre 1977, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de nommer Mme M.…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 7132101, 54-01-01-01, 68-07-01-01 Il résulte des dispositions du 5ème alinéa de l'article L.123-3 du code de l'urbanisme en vigueur en septembre 1984 que la délibération en date du 21 septembre 1984 par laquelle le conseil…
- AnnulationCE, 7 janv. 1987, n° 3226201, 17-01-005, 36-12-03-01, 39-01-02-01-02-05 Ressortissante française engagée en 1956 dans un emploi de secrétaire dans les services de l'ambassade de France à Mexico par un contrat verbal à durée indéterminée. Par une…
- AnnulationCE, 25 juill. 1986, n° 22692La décision prise en application des dispositions du décret du 17 mars 1964 instituant une prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et…
- DéclarationCE, 27 mars 1985, n° 3836101, 65-03-01-01-03-02[1] Les dispositions statutaires que, par application des articles L. 134-1 et D. 134-1 du code du travail et de l'article R. 342-13 du code de l'aviation civile, le conseil d'administration de la…
- RejetCE, 16 nov. 1984, n° 0345001, 14-04, 37-01-02 Les décisions par lesquelles la chambre syndicale des agents de change prononce, en application de l'article 36 du décret du 7 octobre 1890, des sanctions disciplinaires ont le caractère de décisions…
- RéformationCE, sect., 17 juin 1983, n° 2426501, 54-04-02-02-02 L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais d'expertise, en application de l'article R.134 du code des tribunaux administratifs, a un caractère…
- AnnulationCE, 2 févr. 1983, n° 4337101, 36-05-01-02 Une circulaire par laquelle le ministre des P.T.T., en application des articles 10 et 11 du décret du 12 décembre 1950 portant r.a.p. relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des…
- RejetCE, 28 janv. 1983, n° 15093La juridiction française est compétente pour connaître de la demande d'une ressortissante britannique, engagée par contrat dans les services d'expansion économique français en Grande Bretagne, tendant au versement d'une…
- AnnulationCE, 21 mai 1982, n° 2586401, 01-09-02, 55-03-03, 61-01-04 Une autorisation d'exercer la propharmacie, délivrée sur le fondement de l'article L.594 du code de la santé publique, est créatrice de droits au profit de son bénéficiaire et ne peut…
- AnnulationCE, 8 janv. 1982, n° 2151001, 24-02-03 La délibération par laquelle un conseil municipal décide de vendre, sans aucune condition, un terrain à un particulier crée des droits au profit de l'acheteur [1].
- AnnulationCE, sect., 9 oct. 1981, n° 2002601, 54-07-01-04, 62-02-01[1] Les stipulations de l'article 18 de la convention nationale des médecins du 28 octobre 1971, qui définissent les conditions d'une concertation entre les caisses d'assurance-maladie et les…
- AnnulationCE, 19 juin 1981, n° 1764901, 54-07-01 Le juge administratif peut faire application d'un texte étranger. Cette application est une question de fait .
- REJETCE, 18 févr. 1981, n° 2217401, 30-02-05-01 En arrêtant le 29 décembre 1976 à 173.000 Frs, par une appréciation discrétionnaire des besoins de cet établissement, le montant des crédits alloués à l'université de L. pour le fonctionnement de ses…
- AnnulationCE, sect., 1er févr. 1980, n° 0636103, 66-01[3], 66-02[3] Lorsque le chef d'entreprise exerce les pouvoirs qui lui sont reconnus par les dispositions du code du travail relatives au règlement intérieur pour assurer l'hygiène et la sécurité sur les lieux…
- AnnulationCE, 14 sept. 1979, n° 1148201, 01-02-02-01-03, 36-05-01-02 Caractère réglementaire des dispositions de la note du ministre chargé de l'économie et des finances en date du 9 janvier 1978 qui réservent aux seuls fonctionnaires justifiant d'un…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 1047201, 54-01-07-02-02, 68-04-04, 68-04-06 Un arrêté préfectoral modifiant le cahier des charges d'un lotissement présente un caractère réglementaire .
- REJETCE, 13 juill. 1979, n° 0978301, 55-02-06[2] Si dans les communes où il n'a pas été établi de commissaire-priseur, les officiers publics et ministériels, notamment les huissiers de justice, ont compétence pour exercer les fonctions dévolues…
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 0707301, 30-02-05-03, 46-03[2] Il résulte de l'ensemble des règles d'organisation administrative et financière de la Faculté française de médecine de Beyrouth que cette institution ne peut être regardée comme un…
- non-lieuCE, ass., 2 mars 1979, n° 1086001, 17-03-02-07-01, 37-02-02, 49-01-01, 54-01-01-01 Les décisions prises par le ministre de l'Intérieur en vertu des article 46 à 48 du code pénal, relatifs à l'interdiction de séjour, et notamment l'arrêté par lequel…
- REJETCE, 2 févr. 1979, n° 0282301, 01-09-01-01, 48-02-01-02, 48-03-04 La décision par laquelle la gérante d'une recette auxiliaire des postes et télécommunications a été affiliée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales…
- AnnulationCE, 17 janv. 1979, n° 0252101, 01-05-03-01-02, 08-01-01-02 Ni les dispositions de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ni celles du décret du 24 décembre 1973 pris pour leur application n'ont subordonné…
- AnnulationCE, 24 mai 1978, n° 0512801, 03-01-02, 17-03-01-02, 54-01-01-01 Les actes administratifs unilatéraux par lesquels les commissaires du gouvernement ou les ministres qu'ils représentent approuvent les décisions des sociétés d'aménagement foncier…
- AnnulationCE, 3 mars 1978, n° 0686801, 46-01-04, 54-01-01-01 Requérants recevables et fondés à demander l'annulation de la circulaire en date du 8 juillet 1976 relative à la durée de séjour de certains fonctionnaires des Postes et télécommunications en…
- REJETCE, sect., 26 nov. 1976, n° 9526201, 10-01, 17-03-02-07-03, 63-05 Mesure de suspension pour usage de produits dopants prise par la Fédération française de cyclisme à l'égard d'un coureur professionnel. Le contentieux d'une telle décision relève de la…
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 9143001, 17-03-02-09, 17-03-02-11 Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un recours formé contre le refus du recteur de l'Académie de Paris de reconsidérer la situation administrative d'un employé de la…
- REJETCE, 3 janv. 1975, n° 93525 ! 93526 93876 9388201, 17-03-02-07-01, 49-01-02, 68-03-05[1] Un arrêté du maire ordonnant l'interruption de travaux de construction, en application de l'article 102, alinéa 3, du code de l'urbanisme et de l'habitation, est non un acte…
- AnnulationCE, 27 juin 1969, n° 7400401[1], 01-01-02-01[2], 14-05-01, 60-04 Par décision du Conseil d'Etat du 11 mars 1962 [1] un avis aux importateurs a été annulé par le motif que cet avis n'avait pu être légalement pris sur le fondement de l'accord…
- RejetCE, 13 juill. 1968, n° 7346101, 37-01-02, 55-04-02-03 Décision d'un Conseil régional de l'Ordre des médecins suspendant temporairement un médecin du droit d'exercer, en cas d'infirmité ou d'état pathologique. La décision d'un Conseil régional de…
- RejetCE, 22 mars 1968, n° 66842L'arrêté par lequel un produit est inscrit sur la liste des médicaments spécialisés remboursables aux assurés sociaux est de nature réglementaire et peut dès lors être modifié à tout moment par un autre arrêté pris dans…
- RejetCE, 1er févr. 1967, n° 6400201, 60-04 A la date de la décision administrative déférée aux juridictions arbitrales [19 septembre 1960], aucun accord diplomatique rendu applicable sur le territoire français dans les conditions déterminées…