REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 23 mars 1979, n° 07654

En bref

Sommaire

Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais – Effets – Absence de forclusion – Opération complexe – Z.a.c

05, 54-07-01-04, 68-02-02-03[12] Des moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté, devenu définitif, créant une zone d'aménagement concerté peuvent être invoqués à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté approuvant le plan d'aménagement de cette zone [sol. impl.].

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DE M. X... ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 25 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 6 MARS 1973, APPROUVANT LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'ACTION CONCERTEE DE SAINT HERMENTAIRE A DRAGUIGNAN ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 3 DECEMBRE 1968, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 JUIN 1970 ; LE DECRET DU 30 MAI 1969 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES, EN MENTIONNANT QUE LES INCONVENIENTS INHERENTS AU PROJET DE CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE SAINT HERMENTAIRE, A DRAGUIGNAN VAR N'APPARAISSAIENT PAS "COMME EXCESSIFS, EN COMPARAISON DES AVANTAGES A EN ATTENDRE SUR LE PLAN NOTAMMENT DE L'ECONOMIE LOCALE" , ONT REPONDU AU MOYEN DES REQUERANTS, TIRE D'ERREURS MANIFESTES D'APPRECIATION DONT SERAIT ENTACHE UN TEL PROJET DANS UN TEL EMPLACEMENT ; QUE CEUX-CI NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE CE JUGEMENT SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE, ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 DECEMBRE 1970, PORTANT CREATION DE CETTE ZONE : - CONS. , D'UNE PART, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE D'AUTRES EMPLACEMENTS AURAIENT ETE MIEUX ADAPTES A LA REALISATION DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CETTE ZONE, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DU CHOIX OPERE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL NE RESSORT PAS, D'AUTRE PART, DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REALISATION A CET EMPLACEMENT DE CETTE ZONE, AU SUD DE LA VILLE DE DRAGUIGNAN, REVELERAIT UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A INVOQUER, A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 6 MARS 1973, PORTANT APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LADITE ZONE, UNE ILLEGALITE QUI ENTACHERAIT L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1970, QUI LUI A SERVI DE BASE ;

SUR LES MOYENS TIRES DE VICES PROPRES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 MARS 1975, PORTANT APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LEDIT ARRETE AURAIT ETE PRIS SANS QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 DECEMBRE 1970 QUI LUI SERT DE FONDEMENT, AIT ETE REGULIEREMENT APPLICABLE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1970 A ETE PUBLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1968, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 JUIN 1970 ; QUE SI, AUX DIRES DES REQUERANTS, "LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE DU MAIRE NE MENTIONNE PAS LE DEPOT D'UNE COPIE DE L'ARRETE ET D'UN EXEMPLAIRE DU PLAN ANNEXE" , CETTE CIRCONSTANCE, EN LA SUPPOSANT ETABLIE, NE SERAIT PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE SA PUBLICATION ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE PEUVENT UTILEMENT SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 6 MARS 1973 SERAIT ILLEGAL, COMME REPOSANT SUR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1970, QUI NE SERAIT PAS REGULIEREMENT ENTRE EN VIGUEUR ; SUR LES MOYENS TIRES D'IRREGULARITES AFFECTANT L'ENQUETE PREALABLE A L'APPOBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE : - CONS. ,D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LE COMPTE PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES EST EN EQUILIBRE ; QUE SI LES FRAIS LIES A LA REINSTALLATION DES AGRICULTEURS NE FIGURENT PAS DANS L'EVALUATION DES COUTS, CE POSTE DE DEPENSES EST PEU ELEVE PAR RAPPORT AU BILAN D'ENSEMBLE DE L'OPERATION ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER SENSIBLEMENT L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES REQUERANTS NE SOUTIENNENT PAS QUE L'ECHEANCIER PREVISIONNEL N'AURAIT PAS FIGURE DANS LE DOSSIER D'ENQUETE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, D'APRES LEURS ALLEGATIONS, L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 MARS 1973, APPROUVANT LE PROGRAMME DE CET ECHEANCIER, N'AIT PAS ETE PUBLIE, CE DEFAUT DE PUBLICATION N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER L'ENQUETE D'IRREGULARITE ; CONS. ENFIN, QUE SI L'EVALUATION PRECISE DES SURFACES FIGURANT DANS LES DOCUMENTS DU PLAN SOUMIS A ENQUETE A CONDUIT A REVISER EN BAISSE LES PREMIERES APPROXIMATIONS QUI AVAIENT ETE FAITES, LORS DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 1970, CETTE DIFFERENCE NE PEUT ETRE INVOQUEE UTILEMENT PAR LES REQUERANTS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE, DES LORS QUE LES TERRAINS CONCERNES PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE SONT INCLUS DANS LES LIMITES RETENUES POUR DEFINIR LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.