REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mars 1979, n° 10798 à 10803

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Delais – Date de la consultation – Déclaration d'utilité publique

02, 34-02-01-01-01-01 Les dispositions de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1976 relatives à l'insertion d'une étude d'impact dans le dossier soumis à l'enquête publique n'ont pu recevoir application que dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu par les 3ème et 4ème alinéas du même article, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1978.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETES N 10.798 A 10.803 DE MME X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 18 NOVEMBRE 1977, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AERODROME DE ROUEN-BOOS SEINE-MARITIME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, N'ONT PU RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU PAR LES 3E ET 4E ALINEAS DU MEME ARTICLE ; QUE LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1978, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION ET LES COMMUNES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET, A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 RELATIVES A L'INSERTION D'UNE ETUDE D'IMPACT DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE ; CONS. QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE FRANQUEVILLE- SAINT-PIERRE, ISSUE DE LA FUSION DES COMMUNES DE SAINT-PIERRE-DE-FRANQUEVILLE ET DE NOTRE-DAME-DE-FRANQUEVILLE, N'AVAIT PAS ETE RENDU PUBLIC A LA DATE DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI, LES REQUERANTES NE SAURAIENT INVOQUER UNE INCOMPATIBILITE PRETENDUE ENTRE LE PROJET D'EXTENSION DE L'AERODROME DE ROUEN-BOOS ET LES PRESCRIPTIONS DE CE PLAN POUR SOUTENIR QUE L'ENQUETE PUBLIQUE AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME, PORTER A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ET SUR LA MODIFICATION DU PLAN ; QUE, SI LE PLAN SOMMAIRE, D'URBANISME DE LA COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-FRANQUEVILLE, APPROUVE LE 20 AVRIL 1965, RESTAIT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ZONES CONSTRUCTIBLES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE CORRESPONDANT A L'ANCIENNE COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-FRANQUEVILLE NE SONT PAS EXPOSEES AUX INCONVENIENTS ET, NOTAMMENT, AU BRUIT CAUSES PAR LE VOISINAGE DE L'AERODROME ; QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE PORTER L'ENQUETE PUBLIQUE SUR LA MODIFICATION DE CE PLAN ;

CONS. ENFIN QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNES, DONT L'AVIS DEVAIT ETRE RECUEILLI EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 10 DU DECRET DU 4 AOUT 1955, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 SUR LES TRAVAUX MIXTES, A ETE CONSULTE LE 9 MAI 1969 SUR LE PROJET D'EXTENSION QUE L'AERODROME DE ROUEN-BOOS QUI A ETE RETENU PAR LE DECRET ATTAQUE ; QU'A DEFAUT DE TOUTE CIRCONSTANCE DE NATURE A JUSTIFIER UN NOUVEL EXAMEN DU PROJET PAR CET ORGANISME, LE LAPS DE TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE LA DATE A LAQUELLE IL A EMIS SON AVIS ET CELLE DU DECRET ATTAQUE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; SUR LA LEGALITE INTERNE : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE MESURE D'EXECUTION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION DE ROUEN-ELBEUF, APPROUVE PAR DECRET DU 24 MARS 1972 ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE CE DECRET EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ; CONS. QUE L'EXTENSION DE L'AERODROME DE ROUEN-BOOS A POUR OBJET DE DOTER L'AGGLOMERATION DE ROUEN D'UNE INFRASTRUCTURE AERO-PORTUAIRE DE NATURE A PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DE LIAISONS AERIENNES REGULIERES ENTRE CETTE AGGLOMERATION ET D'AUTRES CENTRES URBAINS DU TERRITOIRE NATIONAL ET DES PAYS VOISINS ; QUE NI LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QUE COMPORTE L'OPERATION, NOTAMMENT POUR LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS AGRICOLES INCLUS DANS L'EMPRISE DU PROJET, NI SON COUT FINANCIER NE SONT DE NATURE, EN L'ESPECE, A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.