REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 6 avril 1979, n° 09071

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes – Changement de nom – Opposition

Le décret par lequel M. Saloppe a été autorisé à substituer à son nom patronymique celui de "Dernis" n'est pas de nature à créer une confusion préjudiciable aux consorts Dernis, et ceux-ci ne contestent pas que M. Saloppe justifiait d'un intérêt légitime à changer son nom patronymique. Rejet.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... ROGER , DEMEURANT ... A PARIS 4EME , POUR M. X... GEORGES , DEMEURANT ... A PARIS 6EME ET POUR M. X... MAXIME , DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER RECEVABLE LEUR OPPOSITION AU DECRET DU 20 JUILLET 1976 EN TANT QU'IL A AUTORISE M. Y... DENIS, ALPHONSE, RENE A CHANGER SON NOM EN "X..." ;

VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECRET ATTAQUE, PAR LEQUEL M. Y... A ETE AUTORISE A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE "X..." , N'EST PAS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION PREJUDICIABLE AUX REQUERANTS ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS X..., QUI NE CONTESTENT PAS QUE M. Y... JUSTIFIAT D'UN INTERET LEGITIME A CHANGER SON NOM PATRONYMIQUE, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ROGER , X... GEORGE ET X... MAXIME , AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET A M. X... DENIS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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