Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1979, n° 12263

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Conditions du retrait – Droits acquis – Illégalité de l'acte retiré – Absence – Autorisation de lotissement

01, 68-04-02 Arrêté autorisant la création d'un lotissement comprenant sept lots. La circonstance que cette autorisation n'ait pas également porté sur une huitième parcelle, précédemment vendue, ne viole aucune disposition relative aux lotissements et n'est pas, dès lors, de nature à justifier son retrait.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE M. X... ET AUTRES TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A RAPPORTE SON ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969, AUTORISANT LA CREATION DU LOTISSEMENT SAINTE-HELENE ; 2. A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1967 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT D'UNE PART, QUE POUR JUSTIFIER LE RETRAIT POUR ILLEGALITE DE SON ARRETE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1969, AUTORISANT LA CREATION DU LOTISSEMENT SAINTE-HELENE SIS A GRABELS HERAULT , LE PREFET NE PEUT SE FONDER SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, ALORS EN VIGUEUR, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE CONCERNANT LES CONDITIONS DE MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DES LOTISSEMENTS ET NON LES MODALITES DE LEUR APPROBATION ; CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE SUSVISE DU 1ER DECEMBRE 1969 A AUTORISE "LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION COMPRENANT SEPT LOTS" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE AUTORISATION N'AIT PAS EGALEMENT PORTE SUR UNE HUITIEME PARCELLE, PRECEDEMMENT VENDUE LE 11 JUILLET 1966 A M. Y..., NE VIOLE AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE RELATIVE AUX LOTISSEMENTS ; QUE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 NE SE TROUVE DONC PAS ENTACHE, DE CE FAIT, D'UNE ILLEGALITE SUSCEPTIBLE D'EN AUTORISER LE RETRAIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X..., ORTOLI ET ZAMBENEDETTI SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 20 JANVIER 1975 QUI A OPERE CE RETRAIT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.