Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 3 avr. 2026, n° 495625Il résulte des dispositions de l’article 6 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux chefs-lieux et aux limites territoriales des communes qu’en cas de fusion de deux ou plusieurs communes, des sections de commune…
- CECE, 20 janv. 2026, n° 505127Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un paragraphe de commentaires au BOFIP supprimé en cours d’instance. ...Il en résulte, d’une part, que ce paragraphe ne constitue plus, depuis la date de sa suppression,…
- CECE, 13 nov. 2025, n° 5065831) S’il appartient à l’autorité administrative d’abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu’un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les…
- CECE, 12 avr. 2024, n° 458883L’article L. 2261-12 du code du travail, qui reprend en substance l’ancien article L. 132-14 du même code issu de la loi n° 82-957 du 14 novembre 1982, n'a fait l'objet d'aucune abrogation expresse. En outre, il n’est…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 476011Des conclusions à fin d’abrogation d’un décret d’extradition ne sont pas recevables.
- CECE, 20 avr. 2023, n° 458602S’il appartient à l’autorité administrative d’abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu’un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les…
- CECE, 28 déc. 2022, n° 447875Particulier ayant déposé une demande de permis de construire qui a fait l’objet d’une autorisation tacite le 3 juin 2017, retirée, à la suite d’un recours administratif formé par des tiers, par un arrêté du maire de la…
- CECE, sect., 9 déc. 2022, n° 4515001) En cas d’annulation, par une décision du juge d’appel, du jugement ayant prononcé l’annulation de la décision portant révocation d’un agent public, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne…
Toutes les décisions
- CECE, 3 avr. 2026, n° 495625Il résulte des dispositions de l’article 6 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux chefs-lieux et aux limites territoriales des communes qu’en cas de fusion de deux ou plusieurs communes, des sections de commune…
- CECE, 20 janv. 2026, n° 505127Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un paragraphe de commentaires au BOFIP supprimé en cours d’instance. ...Il en résulte, d’une part, que ce paragraphe ne constitue plus, depuis la date de sa suppression,…
- CECE, 13 nov. 2025, n° 5065831) S’il appartient à l’autorité administrative d’abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu’un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les…
- CECE, 12 avr. 2024, n° 458883L’article L. 2261-12 du code du travail, qui reprend en substance l’ancien article L. 132-14 du même code issu de la loi n° 82-957 du 14 novembre 1982, n'a fait l'objet d'aucune abrogation expresse. En outre, il n’est…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 476011Des conclusions à fin d’abrogation d’un décret d’extradition ne sont pas recevables.
- CECE, 20 avr. 2023, n° 458602S’il appartient à l’autorité administrative d’abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu’un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les…
- CECE, 28 déc. 2022, n° 447875Particulier ayant déposé une demande de permis de construire qui a fait l’objet d’une autorisation tacite le 3 juin 2017, retirée, à la suite d’un recours administratif formé par des tiers, par un arrêté du maire de la…
- CECE, sect., 9 déc. 2022, n° 4515001) En cas d’annulation, par une décision du juge d’appel, du jugement ayant prononcé l’annulation de la décision portant révocation d’un agent public, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne…
- CECE, 26 avr. 2022, n° 454218Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd’hui l’acquisition et la perte de la nationalité française, n’organisant aucune procédure d’abrogation ni de retrait d’un décret autorisant la perte de la qualité de…
- RejetCE, 11 janv. 2006, n° 269536a) Si l'article 2 de la loi du 3 octobre 1940 dispose que le régime de travail des agents du chemin de fer métropolitain de Paris et de la société des transports en commun de la région parisienne est fixé par des…
- RejetCE, 28 sept. 2005, n° 266023a) Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice…
- AvisCE, 6 juill. 2005, n° 277276Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de…
- SatisfactionCE, 26 janv. 2005, n° 260188L'autorité compétente ne peut rapporter une décision implicite valant autorisation de construire que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis de construire avant l'expiration du délai de recours…
- SatisfactionCE, 30 avr. 2004, n° 252658a) Les dispositions combinées de l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 118 de la loi du 22 juillet 1983 ont expressément abrogé les dispositions de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant la…
- Référé accordéCE, 2 févr. 2004, n° 260100Les dispositions de l'article 57 de l'arrêté du 12 août 1927 pris pour l'application du décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine à Madagascar, en tant qu'elles permettent l'exercice du droit de…
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 232250a) Les subventions conditionnelles accordées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en application de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ne créent de droits au profit de…
- SatisfactionCE, 29 oct. 2003, n° 241235a) En vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, l'auteur d'une décision ayant créé des droits ne peut légalement la rapporter qu'à la condition que cette décision soit elle-même…
- SatisfactionCE, 3 oct. 2003, n° 249463La décision par laquelle un maire retire une décision tacite de non-opposition à des travaux, exemptés du permis de construire, déclarés sur le fondement de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme crée des droits au…
- RejetCE, 13 juin 2003, n° 250503L'autorité administrative ayant gracieusement délivré un titre ne peut, lorsque celui-ci a créé des droits au profit de l'intéressé, y mettre fin avant l'expiration de sa durée de validité, sauf pour des motifs tirés de…
- Non-lieuCE, 30 déc. 2002, n° 238032Dans le cas où le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que l'administration procède, avant que le juge n'ait statué, à l'abrogation demandée, celle-ci,…
- CECE, 27 mars 2002, n° 234721Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes non réglementaires
- CECE, 14 nov. 2001, n° 221344Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait
- CECE, 4 juill. 2001, n° 225740Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 19175702, 26-01-01-01-03 Aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur…
- CECE, 19 avr. 2000, n° 157292Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- CECE, 22 mars 1999, n° 189205Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation
- CECE, 27 févr. 1998, n° 146858Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- CECE, 15 déc. 1995, n° 153593Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- CECE, 27 nov. 1995, n° 138037Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes réglementaires
- RejetCE, 10 mars 1995, n° 11709401, 65-03-01-01-02 Nul n'a de droit acquis au maintien d'une disposition réglementaire. Légalité d'un arrêté ministériel de 1990, qui dispose que désormais, les titulaires du brevet de pilote d'avion ayant obtenu ce…
- CECE, 28 sept. 1994, n° 119395Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- CECE, 6 juill. 1994, n° 123366Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- CECE, 29 juin 1994, n° 92626Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 29 juin 1994, n° 129135Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait
- CECE, 8 juin 1994, n° 140412Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- CECE, 30 mai 1994, n° 112658Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 8 avr. 1994, n° 123130Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- CECE, 19 janv. 1994, n° 137486Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 20 oct. 1993, n° 77495Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- CECE, 13 oct. 1993, n° 133941Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 27 sept. 1993, n° 124633Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant au délai
- CECE, 26 mars 1993, n° 75960Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes réglementaires
- CECE, 5 mars 1993, n° 71517Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- CECE, 13 nov. 1992, n° 98686Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- CECE, 12 oct. 1992, n° 98406Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- CECE, 10 juin 1992, n° 109891Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 22 mai 1992, n° 105895Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait
- CECE, 17 avr. 1992, n° 109405Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 9 mars 1992, n° 125541Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Effets du retrait
- CECE, 2 mars 1992, n° 78608Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes réglementaires
- CECE, 10 févr. 1992, n° 116670Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- CECE, 31 janv. 1992, n° 106463Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- CECE, 6 déc. 1991, n° 85395Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes réglementaires
- CECE, 13 nov. 1991, n° 47622Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 8 nov. 1991, n° 97245Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 21 oct. 1991, n° 80242Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait
- CECE, 19 juill. 1991, n° 96775Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- CECE, 12 juin 1991, n° 105724Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- CECE, 27 mars 1991, n° 80590Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait
- CECE, 22 févr. 1991, n° 105582Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- CECE, 1er févr. 1991, n° 88131Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant au délai
- CECE, 14 janv. 1991, n° 90692Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- CECE, 17 déc. 1990, n° 103847Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes non réglementaires
- CECE, 7 déc. 1990, n° 106818Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait
- CECE, 23 nov. 1990, n° 49086Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- CECE, 5 nov. 1990, n° 77692Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- CECE, 29 juin 1990, n° 74873Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes non réglementaires
- CECE, 27 juin 1990, n° 77161Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes réglementaires
- CECE, 16 mai 1990, n° 101113Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant au délai
- CECE, 4 avr. 1990, n° 105573Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- CECE, 26 mars 1990, n° 71960Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait
- CECE, 18 déc. 1989, n° 94479Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation
- CECE, 22 nov. 1989, n° 89537Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait
- CECE, 22 nov. 1989, n° 57540Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 13 nov. 1989, n° 56796Actes legislatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites -autorisation tacite de…
- CECE, 12 juill. 1989, n° 65780Actes legislatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait sur recours hierarchique -autorisation illégale de…
- CECE, 20 mars 1989, n° 93381Actes legislatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant au delai -concours – Radiation d'un agent admis à concourir
- CECE, 10 juin 1988, n° 87739Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- AnnulationCE, 6 mai 1988, n° 6380807, 55-03-02-01 Il résulte des dispositions des articles 63 et 65 du décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, modifié par le décret du 16 juillet 1975 qu'une autorisation de…
- RejetCE, 28 mai 1986, n° 5390506, 55-02-06 La décision par laquelle le ministre de l'environnement a rejeté le recours présenté par M. C., dirigé contre la décision par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes a refusé de l'inscrire…
- AnnulationCE, 4 mai 1984, n° 4204901, 54-01-07-04, 66-07-02-03-03, 66-07-03-01 Demande de licenciement pour motif économique présentée en application de l'article L.321-9 du code du travail. Une fois le délai prévu à l'article R.321-8 du code du travail…
- REJETCE, 19 nov. 1980, n° 10422 1539301, 71-02-02-01[1] Un arrêté d'alignement, qui ne confère pas de droits à la personne qui en a sollicité la délivrance, peut être retiré même après l'expiration du délai de recours contentieux.
- AnnulationCE, 27 avr. 1979, n° 1226301, 68-04-02 Arrêté autorisant la création d'un lotissement comprenant sept lots. La circonstance que cette autorisation n'ait pas également porté sur une huitième parcelle, précédemment vendue, ne viole aucune…
- AnnulationCE, ass., 9 juin 1978, n° 0573801, 30-02-01, 36-03-01-03[1] En raison des différences existant dans les conditions d'exercice des fonctions remplies respectivement par les instituteurs et les institutrices, le décret du 12 octobre 1971 a pu…
- AnnulationCE, 13 juill. 1977, n° 9930101, 68-03-02-08 La décision d'un maire refusant un permis de construire étant devenue définitive, le maire, saisi d'un recours gracieux par le pétitionnaire, n'était pas tenu de retirer ce refus alors même qu'il aurait…
- RejetCE, 24 avr. 1968, n° 7064301, 30-01-03, 30-02-03 Association requérante demandant l'annulation d'un arrêté ministériel instituant un "brevet de technicien industrie et commerce du bois" comme violant les droits acquis par les titulaires du…
- RejetCE, 14 févr. 1968, n° 72368Une décision individuelle non notifiée crée des droits dès sa signature et ne peut être retirée, bien que le délai de recours contentieux ne soit pas expiré, dès lors qu'elle n'est pas illégale.
- RejetCE, 19 janv. 1968, n° 7123401, 14-06, 63-03 Les subventions accordées aux producteurs qui ont obtenu, avant le début des prises de vue, une décision d'agrément, sont calulées par application de taux proportionnels aux recettes provenant de…
- AnnulationCE, sect., 25 févr. 1966, n° 62432Un ancien agent subalterne temporaire de la garde royale marocaine mis par arrêté du ministre des Affaires étrangères à la disposition du ministre des Armées "en vue de son intégration et de son affectation dans les…
- RejetCE, ass., 29 oct. 1965, n° 5821701, 08-03-02 La révision ou le retrait des décisions "reconnues ultérieurement mal fondées" prévue par l'article 1er, 1er alinéa, de l'ordonnance du 16 décembre 1958 ne limite pas le retrait ou la révision aux décisions…
- AnnulationCE, 3 nov. 1922, n° 7401001, 38[1] S'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle constate qu'une de ses décisions ayant créé des droits est entachée d'une illégalité de nature à en entraîner l'annulation par la voie contentieuse, de…