REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 avril 1979, n° 13467

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement -fixation de l'heure légale

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... CHARLES , DEMEURANT ... A HOCHFELDEN BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE DECRET N° 78-718 DU 5 JUILLET 1978 RELATIF A L'HEURE LEGALE EN 1979, 2° ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE LA MESURE ATTAQUEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA FIXATION DE L'HEURE LEGALE N'EST PAS AU NOMBRE DES MATIERES QUI SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, RESERVEES AU POUVOIR LEGISLATIF ; QUE, DES LORS, ET BIEN QU'ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION, L'HEURE LEGALE AIT ETE A PLUSIEURS REPRISES MODIFIEE PAR LA LOI, LE GOUVERNEMENT A PU A BON DROIT FIXER PAR DECRET L'HEURE LEGALE APPLICABLE EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE SI M. X... SOUTIENT QUE LE DECRET ATTAQUE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE PAR SUITE LE MOYEN SUSINDIQUE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RECEVABLE ;

CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE DECRET DU 5 JUILLET 1978, QUI AVANCE L'HEURE LEGALE D'UNE HEURE ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 30 SEPTEMBRE 1979, NE PORTE PAS ATTEINTE A L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ;

CONSIDERANT QUE LES MOYENS D'OPPORTUNITE DONT SE PREVAUT POUR LE SURPLUS LE REQUERANT NE PEUVENT ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JUILLET 1978 RELATIF A L'HEURE LEGALE EN 1979 ;

DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET A M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.