REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 mai 1979, n° 05020

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire – Ministres – Organisation des services – Création d'un comité consultatif paritaire

03, 01-03-02-01, 36-07-06 Arrêté du ministre des Affaires étrangères créant auprès du directeur du personnel et de l'administration générale un comité consultatif spécial à composition paritaire "chargé d'examiner les questions qui lui sont soumises concernant les modalités de fonctionnement du service intérieur du ministère". La création d'un tel organisme, à laquelle le ministre a pu procéder en vertu de ses pouvoirs généraux d'organisation des services, n'a eu nullement pour effet de dessaisir a son profit les comités techniques paritaires des attributions consultatives qui leur sont conférées par les dispositions de l'article 46 du décret du 14 février 1959.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 11 MAI 1976 CREANT UN COMITE CONSULTATIF SPECIAL AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; VU LE DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 14 MAI 1976, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A CREE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE UN COMITE CONSULTATIF SPECIAL A COMPOSITION PARITAIRE "CHARGE D'EXAMINER LES QUESTIONS QUI LUI SONT SOUMISES CONCERNANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE INTERIEUR DU MINISTERE" ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA CREATION D'UN TE L ORGANISME, A LAQUELLE LE MINISTRE A PU PROCEDER EN VERTU DE SES POUVOIRS GENERAUX D'ORGANISATION DES SERVICES, N'A EU NULLEMENT POUR EFFET DE DESSAISIR, A SON PROFIT, LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES QUI LEUR SONT CONFEREES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT MECONNU CES DISPOSITIONS ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN ARRETE DU 22 JUIN 1976 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR L'ARRETE DU 14 MAI 1976 NE TIENDRAIT PAS COMPTE DE LA REPRESENTATIVITE REELLE DES ORGANISMES REPRESENTANT LE PERSONNEL EST INOPERANT A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE CONS. QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.