REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 11 mai 1979, n° 07694

En bref

Sommaire

02,rj1 actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives – Validation d'avis irréguliers – Réparation

02, 01-03-02-01, 30-01-01, 36-03-03, 36-13-03, 60-01-02-01, 60-01-02-02-01, 60-01-04-02 Un décret de nomination a été annulé par décision contentieuse au motif qu'il avait été pris après avis d'un organisme consultatif irrégulièrement constitué. Une loi de validation postérieure ayant effacé l'irrégularité de cet avis, l'intéressé n'est pas fondé, en l'absence de faute de l'Etat, à lui demander la réparation du préjudice consécutif à cette annulation .

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 16 DECEMBRE 1976 TENDANT A L'INDEMNISATION DES PREJUDICES QU'IL A SUBIS DU FAIT DES CONDITIONS IRREGULIERES DANS LESQUELLES A ETE PRONONCEE SA NOMINATION EN TANT QUE "PROFESSEUR Y... DE L'EMPLOI CREE DE SANTE PUBLIQUE ET DE MEDECINE PREVENTIVE A LA FACULTE DE MEDECINE DE PARIS PITIE-SALPETRIERE" ; VU LA LOI DU 2 JUILLET 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LE DECRET EN DATE DU 24 JUILLET 1970 PORTANT NOMINATION DE M. X... COMME PROFESSEUR DE SANTE PUBLIQUE ET DE MEDECINE PREVENTIVE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LA PITIE-SALPETRIERE, PRIS APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, A ETE ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 8 MAI 1974 AU MOTIF QUE CET AVIS EMANAIT D'UN ORGANISME CONSULTATIF IRREGULIEREMENT CONSTITUE ; QUE POUR DEMANDER A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A CETTE ANNULATION, M. X... INVOQUE LA FAUTE QUI RESULTERAIT DE L'IRREGULARITE DE CET AVIS ; CONS. QUE LA LOI DU 2 JUILLET 1976 DISPOSE QUE "LES DECISIONS, PROPOSITIONS ET AVIS EMIS PAR LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, EN TANT QU'ILS ONT POUR BASE JURIDIQUE LES DECRETS DU 10 MAI 1969 ET DU 9 MARS 1972, AINSI QUE LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION, SONT VALIDES" ; QU'AINSI CETTE LOI AYANT EFFACE L'IRREGULARITE DE L'AVIS FORMULE EN L'ESPECE PAR LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, LA FAUTE ALLEGUEE PAR M. X... NE SAURAIT ETRE RETENUE ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE DE M. X... DOIT ETRE REJETEE ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.