02,rj1 actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, sect., 29 déc. 1997, n° 15762302, 135-02-01-02-01-03, 54-01-01-02-01 La délibération par laquelle un conseil municipal émet un voeu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de…
- CECE, 25 mars 1996, n° 14729402, 68-02-01-01-02 Un arrêté préfectoral qui crée une zone d'aménagement différé en application de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme ne présente pas un caractère réglementaire (1).
- RejetCE, 25 sept. 1995, n° 162898 16297002, 54-01-01-02-01, 68-05-02 Communiqué publié à l'issue d'un comité interministériel pour l'aménagement du territoire mentionnant le transfert à Rouen de l'Institut national de la recherche pédagogique parmi les…
- RejetCE, 10 mars 1995, n° 14108302, 01-04-01, 335-01-01-02 Les stipulation de l'article 16 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ne créent pas seulement des obligations entre Etats mais peuvent être…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 12334202, 54-01-01-02, 68-03-02-02-01, 68-07-01-01 Lorsqu'une demande de permis de construire n'est pas susceptible de faire l'objet d'un permis tacite, la lettre par laquelle le maire repousse la clôture du délai…
- RejetCE, 1er oct. 1993, n° 11587302, 19-02-01-02-01, 19-03-01, 54-01-01-02 Les éléments fournis chaque année par l'administration fiscale aux conseils municipaux en vue de faciliter le vote par ceux-ci du taux de chacune des taxes directes locales…
- RejetCE, 5 mai 1993, n° 12645002, 65-03-04 Le décret de classement d'un aérodrome, pris sur le fondement de l'article R.222-5 du code de l'aviation civile, n'est pas une décision réglementaire.
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 8824902, 54-01-01-02, 68-04-041, 68-07-01-01 Par lettre du 6 juillet 1984, le maire de Brion a informé Mme H. que, consécutivement à une délibération du conseil municipal et après consultation des services de l'Etat dans le…
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- RejetCE, sect., 29 déc. 1997, n° 15762302, 135-02-01-02-01-03, 54-01-01-02-01 La délibération par laquelle un conseil municipal émet un voeu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de…
- CECE, 25 mars 1996, n° 14729402, 68-02-01-01-02 Un arrêté préfectoral qui crée une zone d'aménagement différé en application de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme ne présente pas un caractère réglementaire (1).
- RejetCE, 25 sept. 1995, n° 162898 16297002, 54-01-01-02-01, 68-05-02 Communiqué publié à l'issue d'un comité interministériel pour l'aménagement du territoire mentionnant le transfert à Rouen de l'Institut national de la recherche pédagogique parmi les…
- RejetCE, 10 mars 1995, n° 14108302, 01-04-01, 335-01-01-02 Les stipulation de l'article 16 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ne créent pas seulement des obligations entre Etats mais peuvent être…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 12334202, 54-01-01-02, 68-03-02-02-01, 68-07-01-01 Lorsqu'une demande de permis de construire n'est pas susceptible de faire l'objet d'un permis tacite, la lettre par laquelle le maire repousse la clôture du délai…
- RejetCE, 1er oct. 1993, n° 11587302, 19-02-01-02-01, 19-03-01, 54-01-01-02 Les éléments fournis chaque année par l'administration fiscale aux conseils municipaux en vue de faciliter le vote par ceux-ci du taux de chacune des taxes directes locales…
- RejetCE, 5 mai 1993, n° 12645002, 65-03-04 Le décret de classement d'un aérodrome, pris sur le fondement de l'article R.222-5 du code de l'aviation civile, n'est pas une décision réglementaire.
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 8824902, 54-01-01-02, 68-04-041, 68-07-01-01 Par lettre du 6 juillet 1984, le maire de Brion a informé Mme H. que, consécutivement à une délibération du conseil municipal et après consultation des services de l'Etat dans le…
- RejetCE, 2 nov. 1988, n° 5522802, 17-03-02-005-02, 66-10-02(1) Circulaire en date du 3 novembre 1983 émanant du directeur de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce qui est une personne morale de droit…
- RejetCE, 20 juill. 1988, n° 9344302, 51-01-03, 54-01-01-02 En publiant dans le bulletin régional de la direction de la poste un "appel à candidatures en vue de pourvoir de titulaires des emplois vacants de receveurs ou de chefs de centre hors classes…
- RejetCE, 13 nov. 1987, n° 6051802, 36-07-10, 46-01-09-06-04, 54-01-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire n'a attribué compétence au haut-commissaire de la République en Polynésie française, ni à aucune autre autorité administrative…
- RejetCE, 27 mai 1987, n° 6101402, 36-13-01-02-01, 54-01-01-02-05 Un document intitulé "état général des services", établi le 3 août 1982 par le centre hospitalier d'Arles, employeur de M. F., en vue de sa transmission à la caisse nationale de…
- AnnulationCE, 1er oct. 1986, n° 5304702, 61-01-01-01[1] Le règlement départemental sanitaire type publié en annexe de la circulaire du ministre de la santé en date du 20 janvier 1983 est un simple document type dépourvu en lui-même de valeur juridique, qui…
- AnnulationCE, 27 nov. 1985, n° 5456402, 335-02-08, 335-02-09, 54-01-01-02 Etranger ayant reçu notification le 17 décembre 1982 d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 octobre 1980. En se bornant à notifier l'arrêté d'expulsion, le ministre n'a…
- AnnulationCE, 25 oct. 1985, n° 5726302, 68-02-02 En application des dispositions des articles 23 et suivants de la loi validée du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 16 mai 1946 et de celles des articles 35 et suivants de l'arrêté interministériel du…
- AnnulationCE, 7 déc. 1984, n° 41971 4197202, 15-01-01 Il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du Conseil des communautés européennes lient les Etats membres "quant au résultat à atteindre". Si, pour…
- REJETCE, 16 déc. 1983, n° 25229 2526502, 17-01, 24-01-04-04 Action par laquelle le préfet du Bas-Rhin défère au tribunal administratif de Strasbourg un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre des dirigeants d'une société, tendant à…
- RejetCE, ass., 13 mai 1983, n° 3703004, 14-02-01-02[1], 14-02-02 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2 et 9 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux que si le législateur…
- AnnulationCE, 24 nov. 1982, n° 3373302, 30-02-05, 30-03-01 Demande tendant à l'annulation d'une délibération du jury du concours organisé en 1980 pour l'entrée à l'école supérieure des sciences économiques et commerciales. Celle-ci étant un établissement…
- AnnulationCE, 30 avr. 1982, n° 3618902, 26-03-04-01 En l'absence dans la convention d'extradition conclue le 12 mai 1870 entre la France et l'Italie d'une stipulation relative à l'extradition de l'auteur présumé d'une infraction commise sur le territoire…
- REJETCE, 26 mars 1982, n° 17737 14773 1477402, 44-03, 54-07-01-04 Le décret du 4 mars 1976 approuvant les statuts de la compagnie générale des matières nucléaires est dépourvu de caractère réglementaire .
- non-lieuCE, 5 févr. 1982, n° 21006 2521602, 71-02-04 Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales ont eu pour objet et pour effet tant d'effacer…
- REJETCE, 2 déc. 1981, n° 1788602, 36-05-01-02[1] Les notes de service et les circulaires dont se prévaut M. D. pour soutenir que le ministre de la Justice serait tenu de satisfaire aux demandes de mutation des éducateurs titulaires des services…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 20736Il ressort des dispositions de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 que, pour son application, la rémunération de l'année 1977 dont le législateur a entendu limiter la croissance par rapport à 1976, doit être…
- REJETCE, ass., 10 juill. 1981, n° 0513011, 52-05[1], 52-05[21] En raison notamment de son mode de nomination, le médiateur a le caractère d'une autorité administrative.
- REJETCE, 19 juin 1981, n° 1905002, 54-01-01-02 Les articles 1212 et 1213 de la circulaire du Ministre du Travail et de la Participation en date du 29 mai 1979 relative à l'élection des conseillers prud'hommes, qui se bornent à donner aux services une…
- REJETCE, 4 mai 1981, n° 2049602, 36-06-01 Si le ministre de la Défense, par une instruction du 4 avril 1979, a prescrit à chaque notateur chargé de la notation de fonctionnaires des services extérieurs de ce ministère de respecter une note moyenne…
- AnnulationCE, 24 avr. 1981, n° 18394 1841502, 01-08-02-02, 36-08-04, 61-02-03 Validation par l'article 4 de la loi du 2 janvier 1979 des dispositions du décret du 8 avril 1975 relatif aux modalités de rémunération de certains personnels enseignants occupant un…
- REJETCE, 15 févr. 1980, n° 1238902, 36-07-09 L'instruction du Premier ministre du 14 septembre 1970 relative aux modalités d'exercice des droits syndicaux dans l'administration, n'a pas, eu égard à son contenu, de caractère réglementaire. Sa…
- REJETCE, sect., 1er févr. 1980, n° 0817602, 17-03-02-04, 20-04 Les délibérations des commissions paritaires régionales instituées par le statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires, lorsque ces commissions sont appelées à statuer sur les demandes de…
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 1062701, 60-01-02-01, 60-01-03, 60-02-03, 60-04-01-05, 65-04[1] Les dommages résultant de l'abstention des autorités administratives ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat, en l'absence de faute, que si cette…
- REJETCE, ass., 22 oct. 1979, n° 1754102, 01-04-01, 15-01, 17-02-01, 28-07-01[1], 54-07-01-04 Le décret du 28 février 1979 se borne à appliquer les dispositions de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des…
- REJETCE, sect., 11 mai 1979, n° 0769402, 01-03-02-01, 30-01-01, 36-03-03, 36-13-03, 60-01-02-01, 60-01-02-02-01, 60-01-04-02 Un décret de nomination a été annulé par décision contentieuse au motif qu'il avait été pris après avis d'un organisme consultatif…
- RejetCE, sect., 22 déc. 1978, n° 06878 0717702,rj1 actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere – Communiqué se bornant à commenter les…
- REJETCE, ass., 7 juill. 1978, n° 1007901, 26-03-04-01[31] Lorsque la chambre d'accusation donne un avis motivé sur une demande d'extradition, cette chambre, exerçant alors une attribution administrative, siège dans la formation habituelle en laquelle elle…
- REJETCE, 10 mars 1978, n° 0207302, 08-01-02-01, 48-02-03 Le bénéfice des avantages prévus par l'article 53-I de la loi du 29 décembre 1971 est subordonné non seulement à la réunion, par les officiers qui le demandent, de certaines conditions de…
- REJETCE, 25 nov. 1977, n° 0315802, 54-01-01-02 Des délibérations par lesquelles un conseil restreint, puis le conseil des ministres, auraient pris la "décision de principe" de mettre fin au régime particulier des bâtiments civils, doivent être…
- REJETCE, sect., 18 nov. 1977, n° 0061901[1] En vertu de l'habilitation conférée à ses auteurs par la loi du 26 juin 1957, le décret du 28 décembre 1957 a abrogé les dispositions de l'article 41 de la loi du 16 septembre 1807 et les a remplacées par…
- REJETCE, sect., 15 oct. 1976, n° 9747802, 01-09-01-01, 03-02-05 Préfet ayant accordé une indemnité complémentaire de restructuration prévue par le décret n. 69-1029 du 17 Novembre 1969. Avantage non obtenu par la fraude. Dès lors que le préfet ne disposait…
- REJETCE, 12 mai 1976, n° 9978102, 54-01-01-02 L'indication donnée par un ministre au sujet des solutions que comportera un décret en cours de préparation ne constitue pas, si nets qu'en soient les termes, une décision faisant grief de nature à être…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 9153402, 01-04-01-02, 46-02 Il ressort clairement des stipulations de l'article 1er de la convention internationale n. 19 sur l'égalité de traitement [accidents du travail] de 1925, promulguée par décret du 16 mai 1928 et…
- REJETCE, 14 févr. 1975, n° 93132 9313302, 34-02-02[1] un acte déclaratif d'utilité publique ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire [1].
- REJETCE, 24 janv. 1975, n° 8407502, 54-01-01-02, 57-02-01[1], 57-02-05-02 Est dépourvue de caractère réglementaire et, par suite, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir la circulaire du 18 février 1954 par laquelle le…
- REJETCE, 10 juill. 1970, n° 8001602, 28-06-04[1], 55-01-02[2] L'arrêté ministériel validant l'élection de membres du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires n'a pas un caractère réglementaire .
- AnnulationCE, 27 mars 1968, n° 65692 68089 6813302, 08-01-01 Il résulte clairement des stipulations du premier alinéa de l'article 6 de l'annexe I à l'accord franco-malgache du 27 juin 1960 en matière de défense, que les militaires malgaches en service dans les…
- RejetCE, 21 juin 1967, n° 68172 à 68182L'arrêté instituant une zone à urbaniser par priorité n'ayant pas le caractère réglementaire, irrecevabilité de moyens tirés de l'illégalité dudit arrêté après l'expiration du délai de recours contentieux [1].
- AnnulationCE, ass., 26 nov. 1965, n° 64070Rénovation urbaine. Création d'une zone à urbaniser en priorité. Acquisition des terrains. Déclaration d'utilité publique. Aucune disposition du décret du 6 juin 1959 ne rend obligatoire la consultation des Chambres de…
- AnnulationCE, 19 nov. 1965, n° 60647N'a pas le caractère réglementaire l'arrêté préfectoral instituant une commission intercommunale de remembrement et fixant de périmètre des opérations.