REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mai 1979, n° 97145

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Voie-mère d'embranchements

01[1] La circonstance que l'ouvrage pour l'exécution duquel la S.N.C.F. a demandé la reconnaissance d'utilité publique ne pourrait être utilisé, dans un premier temps, que pour l'évacuation de la production d'une seule société n'est pas de nature à enlever à cet ouvrage le caractère d'une voie-mère d'embranchements.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA S. A. "LES CARRIERES DE LA VALLEE HEUREUSE ET DU HAUT BANC" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS DU 23 JANVIER 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CREATION PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS D'UNE VOIE-MERE D'EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS TRAVERSANT LES COMMUNES DE CAFFIERS, FERQUES ET LANDRETHUN-LE-NORD, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1971 ; LE DECRET DU 26 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OUVRAGE POUR L'EXECUTION DUQUEL LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DEMANDE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE NE POURRAIT ETRE UTILISE, DANS UN PREMIER TEMPS QUE POUR L'EVACUATION DE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE DES MARBRES DU BOULONNAIS, N'EST PAS DE NATURE A ENLEVER A CET OUVRAGE LE CARACTERE D'UNE VOIE-MERE D'EMBRANCHEMENTS ; CONS. D'AUTRE PART, QUE SI LA VOIE-MERE D'EMBRANCHEMENTS DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE PROCURE A LA SOCIETE DES MARBRES DU BOULONNAIS UN AVANTAGE DIRECT ET CERTAIN, IL EST CONFORME A L'INTERET GENERAL A LA FOIS DE FACILITER L'EXPLOITATION DE LA ZONE DE CARRIERES DU BOULONNAIS TRAVERSEE PAR LADITE VOIE QUI TROUVE DES DEBOUCHES DANS L'ENSEMBLE DE LA REGION DU NORD PAS-DE-CALAIS, ET D'ASSURER PAR UN MODE DE TRANSPORT APPROPRIE LE TRAFIC PONDEREUX QU'OCCASIONNE CETTE EXPLOITATION ET AUQUEL LE RESEAU ROUTIER EXISTANT EST MAL ADAPTE ; QU'EN L'ESPECE, LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER AINSI QUE LES DIVERS AUTRES INCONVENIENTS QUE L'OPERATION COMPORTE NE SONT PAS DE NATURE A LUI RETIRER, ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE, LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME LES CARRIERES DE LA VALLEE HEUREUSE ET DU HAUT BANC ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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