Expropriation pour cause d'utilité publique – Notions générales : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 30 oct. 2023, n° 474408Par les articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, le législateur n’a autorisé l’expropriation d’immeubles ou de droits…
- CECE, 22 mars 2022, n° 448610Requérants faisant valoir qu’ils avaient sur les parcelles dont ils sont propriétaires un projet d’aménagement foncier compatible avec les documents d’urbanisme et présentant de fortes convergences avec les objectifs…
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 278942Dès lors que les différents risques affectant un projet ferroviaire d'utilité publique font l'objet d'une évaluation précise et feront l'objet d'une surveillance régulière, que des mesures correctrices, notamment des…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 262681Aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, ( ) la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : / a)…
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 248060Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, relatif aux schémas directeurs, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris le décret attaqué : « Les programmes et les…
- SatisfactionCE, 22 oct. 2003, n° 231953Le projet de barrage de la Trézence a pour objectifs, d'une part, de favoriser la production d'huîtres dans le bassin de Marennes-Oléron, d'autre part, de soutenir les débits d'étiage de la Charente et de la Boutonne.…
- RejetCE, 18 juin 2003, n° 224761Association foncière urbaine regroupant la majorité des propriétaires concernés par l'opération litigieuse créée pour permettre le remembrement de parcelles, la modification des droits de propriété, ainsi que la…
- SatisfactionCE, 19 mars 2003, n° 238665Un projet tendant à réaliser divers aménagements sur une route nationale a pour effet de transférer un trafic routier important, notamment de poids lourds, à proximité d'une école maternelle et de divers commerces et…
Toutes les décisions
- CECE, 30 oct. 2023, n° 474408Par les articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, le législateur n’a autorisé l’expropriation d’immeubles ou de droits…
- CECE, 22 mars 2022, n° 448610Requérants faisant valoir qu’ils avaient sur les parcelles dont ils sont propriétaires un projet d’aménagement foncier compatible avec les documents d’urbanisme et présentant de fortes convergences avec les objectifs…
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 278942Dès lors que les différents risques affectant un projet ferroviaire d'utilité publique font l'objet d'une évaluation précise et feront l'objet d'une surveillance régulière, que des mesures correctrices, notamment des…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 262681Aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, ( ) la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : / a)…
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 248060Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, relatif aux schémas directeurs, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris le décret attaqué : « Les programmes et les…
- SatisfactionCE, 22 oct. 2003, n° 231953Le projet de barrage de la Trézence a pour objectifs, d'une part, de favoriser la production d'huîtres dans le bassin de Marennes-Oléron, d'autre part, de soutenir les débits d'étiage de la Charente et de la Boutonne.…
- RejetCE, 18 juin 2003, n° 224761Association foncière urbaine regroupant la majorité des propriétaires concernés par l'opération litigieuse créée pour permettre le remembrement de parcelles, la modification des droits de propriété, ainsi que la…
- SatisfactionCE, 19 mars 2003, n° 238665Un projet tendant à réaliser divers aménagements sur une route nationale a pour effet de transférer un trafic routier important, notamment de poids lourds, à proximité d'une école maternelle et de divers commerces et…
- CECE, 19 mars 2003, n° 242208Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 19 févr. 2003, n° 251495Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Immeubles susceptibles d'etre expropries
- CECE, 7 févr. 2003, n° 228883Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 30 déc. 2002, n° 249144Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 25 nov. 2002, n° 238066Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Energie
- CECE, 14 juin 2002, n° 208996Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 14 juin 2002, n° 222695Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 14 juin 2002, n° 226433Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 17 mai 2002, n° 238868Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 6 févr. 2002, n° 233339Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 28 déc. 2001, n° 225218Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 9 juill. 2001, n° 205094Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Energie
- CECE, 6 juin 2001, n° 209588Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 30 mai 2001, n° 223344Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Energie
- CECE, 23 févr. 2001, n° 208965Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 10 janv. 2001, n° 212720Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 6 nov. 2000, n° 210695Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 28 juill. 2000, n° 151622Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique
- CECE, 16 juin 2000, n° 194495Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 17 mai 2000, n° 203032Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 29 déc. 1999, n° 182056Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 17 nov. 1999, n° 194092Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 10 nov. 1999, n° 194791 194792Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 8 nov. 1999, n° 182646Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 28 juill. 1999, n° 193467Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202790Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 28 juill. 1999, n° 180406Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 28 juill. 1999, n° 180518Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 11 juin 1999, n° 177970Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 9 juin 1999, n° 162034 162096 162174Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 7 juin 1999, n° 183670Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 5 mai 1999, n° 194811Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- RejetCE, 15 mars 1999, n° 163427Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 15 mars 1999, n° 160449Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- AnnulationCE, 12 mars 1999, n° 138307Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 8 févr. 1999, n° 181814Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 6 janv. 1999, n° 173381Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 23 mars 1998, n° 181344 181345 181346 181347Le projet de train à grande vitesse dit "Est-Européen", qui a pour objet la réalisation d'une liaison rapide entre Paris et Strasbourg, s'inscrit dans le cadre plus général visant à faciliter les liaisons avec les…
- CECE, 7 mai 1997, n° 117400Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- RejetCE, ass., 28 mars 1997, n° 164365Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 20 nov. 1996, n° 134805Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 25 oct. 1996, n° 125666Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales
- CECE, 17 janv. 1996, n° 139901Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 janv. 1996, n° 152166Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 janv. 1996, n° 152221Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 janv. 1996, n° 111667Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 janv. 1996, n° 132710Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 janv. 1996, n° 132927Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 29 déc. 1995, n° 105808Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 déc. 1995, n° 144893Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 4 déc. 1995, n° 123631Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 4 déc. 1995, n° 144846Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160372Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160451Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160452Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160546Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160605Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160620Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160616Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 165099Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160621Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 3 nov. 1995, n° 148361Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 3 nov. 1995, n° 158069Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 7 juill. 1995, n° 116817Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 23 juin 1995, n° 117361Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- AnnulationCE, 12 avr. 1995, n° 13730002, 44-05 L'acquisition d'une île par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, alors même que les parcelles en cause font déjà l'objet d'une protection dans le cadre de la législation sur la…
- CECE, 1er mars 1995, n° 137370Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- AnnulationCE, 4 janv. 1995, n° 11776101, 68-02-02-01-01 Même si l'immeuble est en bon état d'entretien, son inclusion dans le périmètre de réalisation d'une zone d'aménagement concerté, motivée par la nécessité d'assurer la continuité du traitement…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 111650Electricité de France titulaire de baux emphytéotiques portant sur des terrains appartenant au domaine privé de communes. Déclaration d'utilité publique permettant à Electricité de France d'acquérir ces mêmes terrains…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 92196Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145276Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 29 juill. 1994, n° 146919Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 29 juill. 1994, n° 116563Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 8 juill. 1994, n° 79922Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 4 juill. 1994, n° 140077Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Eaux
- CECE, 1er avr. 1994, n° 96845Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 23 mars 1994, n° 117110Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 23 mars 1994, n° 112828Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 21 mars 1994, n° 133461Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 7 mars 1994, n° 102111Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Expropriation et autres legislations – Legislation de l'urbanisme
- CECE, 4 mars 1994, n° 116724Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 4 mars 1994, n° 101464Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 28 févr. 1994, n° 129190Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 18 févr. 1994, n° 94395Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Expropriation et autres legislations – Legislation de l'urbanisme
- CECE, 18 févr. 1994, n° 112736Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Eaux
- CECE, 14 févr. 1994, n° 129071Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 4 févr. 1994, n° 136097Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 4 févr. 1994, n° 141855 141910 142254Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 19 janv. 1994, n° 112868Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 29 déc. 1993, n° 126308Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 17 déc. 1993, n° 129521Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 17 déc. 1993, n° 141559Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 10 déc. 1993, n° 120344Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 1er déc. 1993, n° 128475Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 1er déc. 1993, n° 121931Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 8 nov. 1993, n° 117248Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 8 nov. 1993, n° 115283Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 18 oct. 1993, n° 133188Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 23 juill. 1993, n° 106577Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 12 juill. 1993, n° 106475Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 9 juill. 1993, n° 134574Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 30 juin 1993, n° 133452Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 24 mai 1993, n° 104396Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 19 mai 1993, n° 112137Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 19 mai 1993, n° 71834Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 17 mai 1993, n° 142458Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 5 mai 1993, n° 131792Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique
- CECE, 29 mars 1993, n° 35481Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 29 mars 1993, n° 123775Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 22 mars 1993, n° 84240Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 17 mars 1993, n° 102706Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- RejetCE, ass., 3 mars 1993, n° 126719Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 3 mars 1993, n° 126290Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 24 févr. 1993, n° 110614Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 3 févr. 1993, n° 92808Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 1er févr. 1993, n° 103036Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 25 janv. 1993, n° 101870Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 28 déc. 1992, n° 101768Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 28 déc. 1992, n° 111084Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Eaux
- CECE, 18 déc. 1992, n° 102635Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 30 nov. 1992, n° 88662Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 23 nov. 1992, n° 123770Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 23 nov. 1992, n° 123449Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 9 nov. 1992, n° 101015Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 4 nov. 1992, n° 77406Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 21 oct. 1992, n° 89354Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 19 oct. 1992, n° 111493Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 16 oct. 1992, n° 85010Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- RejetCE, 14 oct. 1992, n° 9986502, 44-02 Décret du 9 mai 1988 déclarant d'utilité publique l'installation d'une décharge de déchets sur le site du Lindenkuppel dans la commune de Sundhoffen. En premier lieu, les requérants n'apportent aucune…
- CECE, 2 oct. 1992, n° 109903Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 2 oct. 1992, n° 89364Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 31 juill. 1992, n° 94744Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 22 juill. 1992, n° 78965Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 22 juill. 1992, n° 105112Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 22 juill. 1992, n° 106562Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 8 juill. 1992, n° 105804Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 1er juill. 1992, n° 95575Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 24 juin 1992, n° 102209Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 juin 1992, n° 95101Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 juin 1992, n° 61212Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 10 juin 1992, n° 123517Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 22 avr. 1992, n° 87174Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 1er avr. 1992, n° 69848Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 6 mars 1992, n° 96544Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 21 févr. 1992, n° 78320Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Expropriation et autres legislations – Legislation de l'urbanisme
- CECE, 10 févr. 1992, n° 115641Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 18 déc. 1991, n° 88084Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 9 déc. 1991, n° 83063Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 2 déc. 1991, n° 82109Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 22 nov. 1991, n° 111853Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 15 nov. 1991, n° 103487Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 23 oct. 1991, n° 97570Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 16 oct. 1991, n° 64708Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 2 oct. 1991, n° 75872Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 20 sept. 1991, n° 78820Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 26 juill. 1991, n° 83871Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 1er juill. 1991, n° 118804Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Energie
- CECE, 10 juin 1991, n° 88680Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 27 mai 1991, n° 104440Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 24 mai 1991, n° 107603Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 10 avr. 1991, n° 111787Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 27 mars 1991, n° 76227Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 25 mars 1991, n° 76075Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 22 mars 1991, n° 61140Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Autonomie des phases administrative et judiciaire de l'expropriation
- CECE, 25 févr. 1991, n° 94493Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 20 févr. 1991, n° 88308Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 11 févr. 1991, n° 95928Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 23 janv. 1991, n° 82350Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 21 janv. 1991, n° 81450Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 31 oct. 1990, n° 73624Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 26 oct. 1990, n° 65321Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 24 oct. 1990, n° 111698Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 oct. 1990, n° 90107Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 8 août 1990, n° 47360Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 11 juill. 1990, n° 99738Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 22 juin 1990, n° 79471Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 23 mai 1990, n° 97188Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 26 mars 1990, n° 50454Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Energie
- CECE, 16 mars 1990, n° 88243Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 24 janv. 1990, n° 91517Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -centre de stockage de déchets radioactifs
- CECE, 22 nov. 1989, n° 78836Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -création d'une voie nouvelle
- CECE, 11 oct. 1989, n° 71277Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -réalisation d'espace vert
- CECE, 4 oct. 1989, n° 68127Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -réalisation d'une rocade urbaine
- CECE, 27 sept. 1989, n° 68359Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Expropriation et autres legislations – Legislation de l'urbanisme -opération projetée incompatible avec le p.o.s. en vigueur – Procédure de l'article…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 59181Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -création d'une aire de stationnement public
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 90625 91531L'irrégularité alléguée des autorisations de défrichement accordées à la société d'aménagement du parc Astérix et du plan d'occupation des sols de Plailly lequel prévoit cet aménagement, est, en toute hypothèse,…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 72866Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -déviation routière de mirepoix-nord
- CECE, 21 juill. 1989, n° 73259Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -piste éducative, plateau d'évolution et parking
- CECE, 30 juin 1989, n° 82590Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -déviation d'une route nationale – Etendue du contrôle du juge
- CECE, 28 juin 1989, n° 74512Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -réaménagement de la route nationale 122 – Désenclavement du…
- CECE, 12 juin 1989, n° 78725Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -ouverture au public d'un chemein communal
- CECE, 31 mai 1989, n° 61058Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un chemin communal