Annulation partielle EvocationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 mai 1979, n° 04056 04286

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Pouvoir discretionnaire et competence liee – Compétence liée – Conséquences d'une annulation contentieuse

07, 54-06-07 A la suite de l'annulation de la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences pour la section de droit privé, le ministre chargé des Universités était tenu de réviser toutes les nominations prononcées sur le fondement de cette liste alors même qu'elles n'auraient pas fait, en temps utile, l'objet d'un recours contentieux.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 5 min de lecture

1. RECOURS N 4. 056 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 5 JUIN 1972 REJETANT LA CANDIDATURE DE MME Z... A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE X..., ET DE L'ARRETE DU MEME MINISTRE DU 29 JUIN 1972 EN TANT QU'IL DRESSE CETTE LISTE D'APTITUDE POUR LA SECTION DE DROIT PRIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2. REQUETE N 4. 286 DE MME Y... ET AUTRES TENDANT AUX MEMES FINS. VU LE DECRET DU 20 JUIN 1974 ; LE DECRET DU 8 JUILLET 1971 ; LA LOI DU 2 JUILLET 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : - CONS. QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, A QUI LE DECRET DU 20 JUIN 1974 A TRANSFERE LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE RELATIVES NOTAMMENT A TOUS LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, A QUALITE POUR DEFERER AU CONSEIL D'ETAT UN JUGEMENT QUI ANNULE UNE DECISION PRISE PAR SON PREDECESSEUR ; EN CE CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE MME Y... ET AUTRES : - CONS. D'UNE PART, QUE, SUITE A L'ANNULATION PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1972 DRESSANT LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE X... POUR LA SECTION DE DROIT PRIVE, LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES ETAIT TENU DE REVISER TOUTES LES NOMINATIONS PRONONCEES SUR LE FONDEMENT DE LADITE LISTE ALORS MEME QU'ELLES N'AURAIENT PAS FAIT, EN TEMPS UTILE, L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; CON. D'AUTRE PART, QU'EU EGARD AUX EFFETS QUI S'ATTACHENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ACTE ADMINISTRATIF, LA CIRCONSTANCE QUE LA PERSONNE QUI A POURSUIVI ET OBTENU CETTE ANNULATION DECLARE ULTERIEUREMENT RENONCER A SE PREVALOIR DU JUGEMENT INTERVENU EST SANS INFLUENCE SUR UNE TELLE ANNULATION QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT DISPARU DU FAIT DE CETTE RENONCIATION ; CON. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME Z... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR NI DE CE QU'ELLE N'A PAS ATTAQUE LES NOMINATIONS PRONONCEES DANS LE CADRE DES MAITRES DE X..., NI DE CE QU'ELLE DECLARE RENONCER A CE QUE SOIENT TIREES LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION PAR LES PREMIERS JUGES DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1972 SUR LES NOMINATIONS SUBSEQUENTES, POUR SOUTENIR QUE MME Y... ET AUTRES, DONT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE A ETE ANNULEE, ETAIENT SANS INTERET A FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE ; EN CE QUI CONCERNE LA DECISION REJETANT LA CANDIDATURE DE MME Z... A UNE PROMOTION DANS LE CADRE DES MAITRES DE X... : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JUILLET 1971 RELATIF A CERTAINS DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES MAITRES DE X... DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION QUE C'EST LA SECTION COMPETENTE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES QUI, APRES EXAMEN DES DOSSIERS, CHOISIT PARMI LES MAITRES-ASSISTANTS CANDIDATS A UNE PROMOTION DANS LE CADRE DES MAITRES DE X... CEUX QUI SONT APPELES A SE PRESENTER DEVANT UNE COMMISSION EN VUE DE LEUR INSCRIPTION EVENTUELLE SUR LA LISTE D'APTITUDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA LETTRE EN DATE DU 5 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE FAISAIT CONNAITRE A MME Z... QU'APRES EXAMEN DE SON DOSSIER SA CANDIDATURE N'AVAIT PAS ETE RETENUE, PRESENTAIT NON LE CARACTERE D'UNE DECISION DU MINISTRE MAIS D'UNE NOTIFICATION A L'INTERESSEE DE LA DELIBERATION ADOPTEE PAR LADITE SECTION ;

CONS. QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU'EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA LETTRE DU 5 JUIN 1972 LA DEMANDE INTRODUITE LE 4 AOUT 1972 PAR MME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, TOUTEFOIS, LADITE DEMANDE DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE AUSSI CONTRE LA DELIBERATION DE LA SECTION DE DROIT PRIVE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES ; QU'IL Y A DONC LIEU, APRES ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 5 JUIN 1972, ET, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, D'EVOQUER, POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DE LA SECTION DE DROIT PRIVE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES ; CONS. QUE LA LOI DU 2 JUILLET 1976 AUX TERMES DE LAQUELLE "LES DECISIONS, PROPOSITIONS ET AVIS EMIS PAR LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, EN TANT QU'ILS ONT POUR BASE JURIDIQUE LES DECRETS DU 10 MAI 1969 ET DU 9 MARS 1972, AINSI QUE LES TEXTES PRIS EN LEUR APPLICATION , SONT VALIDES", N'A INTEGRALEMENT VALIDE NI LES DELIBERATIONS DE CET ORGANISME, NI LES DECISIONS PRISES AU VU DE CES DELIBERATIONS ; QU'ELLE A EU POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET DE RENDRE INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A L'ENCONTRE SOIT DE CES DELIBERATIONS SOIT DE CES DECISIONS LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DESDITS DECRET ; QU'IL INCOMBE DONC AU CONSEIL D'ETAT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES, D'EXAMINER LES MOYENS, AUTRES QUE LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DU DECRET DU 10 MAI 1969, INVOQUES PAR MME Z..., TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LA SECTION DE DROIT PRIVE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES A REJETE SA CANDIDATURE ;

CONS. QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JUILLET 1971 "DEUX MEMBRES DE LA OU DES SECTIONS COMPETENTES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES SONT CHARGES D'ETABLIR, CHACUN, UN RAPPORT ECRIT APRES EXAMEN DU DOSSIER DE L'INTERESSE" ; QUE MME Z... AFFIRME DE FACON CIRCONSTANCIEE, SAN S QUE LE MINISTRE, EXPRESSEMENT INVITE A REPONDRE A CE MOYEN, NE LA CONTREDISE, QUE SON DOSSIER N'A ETE ETUDIE PUIS PRESENTE DEVANT LA SECTION DE DROIT PRIVE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES QUE PAR UN SEUL RAPPORTEUR ; QUE CE FAIT DOIT DONC ETRE REGARDE COMME ETABLI ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE SA DEMANDE, MME Z... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DELIBERATION QUI REJETTE SA CANDIDATURE A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 29 JUIN 1972 : CONS. D'UNE PART, QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LEDIT ARRETE N'A ETE VALIDE QU'EN TANT QU'IL A "POUR BASE JURIDIQUE LES DECRETS DU 10 MAI 1969 ET DU 9 MARS 1972" ; CONS. D'AUTRE PART, QUE LA DELIBERATION REJETANT ILLEGALEMENT LA CANDIDATURE DE MME Z... A PU AVOIR UNE INCIDENCE SUR L'ARRETE DU 29 JUIN 1972 DRESSANT, POUR LA SECTION DE DROIT PRIVE, LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE X... ; QUE L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DOIT DONC ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DE L'ARRETE ; QUE, PAR SUITE, NI LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, NI MME Y... ET AUTRES NE SONT FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LEDIT ARRETE ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; REJET DE LA DEMANDE ; ANNULATION DE LA DELIBERATION DE LA SECTION DE DROIT PRIVE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES REJETANT LA CANDIDATURE DE MME Z... AUX FONCTIONS DE MAITRE DE X... POUR L'ANNEE 1972 ; REJET DU SURPLUS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.