Annulation totale renvoiMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 mai 1979, n° 07292

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Incidents – Réglement de juges

Tribunal administratif ayant, dans l'article 1er de son jugement, attribué la charge de la preuve au contribuable pour un motif erroné et, dans les articles 2, 3 et 4, ordonné une expertise en confiant à l'expert une mission qui implique que la charge de la preuve incombe au contribuable. Alors même que le contribuable ne conclut, en appel, qu'à l'annulation de l'article 1er du jugement, le Conseil d'Etat qui doit renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif, car elle n'est pas en état, annule aussi les articles 2, 3 et 4 en conséquence de l'annulation de l'article 1er.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 3 MAI 1977 ET 30 JANVIER 1978, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ... DEMEURANT A ... , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ... ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 4 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LE MOYEN QU'IL AVAIT PRODUIT CONTRE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY- LES-MOULINEAUX; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REDRESSEMENT DES BASES D'IMPOSITION DE M. ... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, A ETE POURSUIVI SELON LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, SI L'ADMINISTRATION S'EST PREVALU DE SON POUVOIR D'ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 104 DUDIT CODE, CE MOYEN DE DEFENSE N'A ETE SOULEVE PAR L'ADMINISTRATION QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS UN MEMOIRE EN DEFENSE DU 7 MAI 1975; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT ETAIT RECEVABLE A CONTESTER, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN DE DEFENSE, QUI CONCERNAIT TOUT A LA FOIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE; QUE M. ... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 4 MARS 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME NON RECEVABLES "LES CONCLUSIONS DES REQUETES... "DE M. ... RELATIVES A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION"; QUE CET ARTICLE 1ER DOIT DONC ETRE ANNULE ET QUE, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT SUR CE POINT, IL Y A LIEU DE RENVOYER M. ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE A CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE;

CONSIDERANT QUE, PAR LES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE RELATIVE AU BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ET A IMPARTI A L'EXPERT, QU'IL DESIGNE, UNE MISSION QUI IMPLIQUE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU CONTRIBUABLE; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LA QUESTION DE SAVOIR A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME TRANCHEE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU JUGEMENT NE PEUVENT QU'ETRE ANNULES EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER;

DECIDE : ARTICLE 1ER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 MARS 1977, EST ANNULE. ARTICLE 2 M. ... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE. ARTICLE 3 LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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