REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 juin 1979, n° 10647

En bref

Sommaire

Police administrative – Objet des mesures de police – Hotels et meubles -hôtels – Mesure de fermeture

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 ET 23 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUBE A PRONONCE LA FERMETURE JUSQU'A NOUVEL ORDRE DE L'HOTEL DE LA MADELEINE SIS A ... A M. X... REGIS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'HOTEL EXPLOITE A TROYES PAR M. X... AIT PU SERVIR, DANS LE PASSE, DE LIEU DE RENDEZ-VOUS A DES PROSTITUEES, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 22 OCTOBRE 1976, A LAQUELLE LE PREFET DE L'AUBE EN A PRONONCE LA FERMETURE "JUSQU'A NOUVEL ORDRE", L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT FUT ENCORE DE NATURE A ENTRAINER, POUR L'ORDRE PUBLIC, UN TROUBLE JUSTIFIANT LA MESURE PRISE PAR LE PREFET ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1976 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.