Police administrative – Objet des mesures de police : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AnnulationCE, 5 déc. 1979, n° 1002201, 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la durée de la suspension de permis de conduire prononcée par le préfet en vertu de l'article L.18 du code de la route, dans sa rédaction…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83475Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Portee du permis ; Conducteur de poids lourds ayant ete reconnu apte, par la commission médicale competente, a continuer de conduire des…
- REJETCE, 9 févr. 1973, n° 82080Police administrative – Objet des mesures de police – Salubrite publique ; Article 167 du code de l'administration communale – Pouvoirs du prefet
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 87689Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement ; En raison du danger que constituait pour la circulation la presence de panneaux publicitaires sur les piliers de deux ponts, qui…
- CECE, 21 juin 1972, n° 82997Police administrative – Objet des mesures de police – Manifestations, reunions et spectacles..* manifestations – Festival de " pop musique " ; Le rassemblement prevu a l'occasion du festival " pop musique ", qui devait…
- CECE, 3 mars 1972, n° 80738Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire..* restitution – Restitution subordonnee aux resultats d'un examen médical ; Les dispositions combinees des articles L. 14, L. 18, R. 128 et R.…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 81444Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement..* circulation – Interdiction de la circulation sur une route – [ article R. 225 du code de la route ] ; Arrêtés du prefet des…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 81892Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Annulation du permis de conduire pour inaptitude physique.* procédure administrative – Commission médicale departementale – Qualite de médecin…
Toutes les décisions
- CECE, 23 déc. 1994, n° 92318Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 25 nov. 1994, n° 152257Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire
- CECE, 16 nov. 1994, n° 84693Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 9 nov. 1994, n° 131929Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 9 nov. 1994, n° 132003Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire
- CECE, 2 nov. 1994, n° 139429Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 26 oct. 1994, n° 107084Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 28 sept. 1994, n° 145438Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 14 sept. 1994, n° 143586Police administrative – Objet des mesures de police – Salubrite publique
- CECE, 14 sept. 1994, n° 154698Police administrative – Objet des mesures de police – Manifestations, reunions et spectacles – Marches et foires
- CECE, 9 sept. 1994, n° 152742Police administrative – Objet des mesures de police – Manifestations, reunions et spectacles – Marches et foires
- CECE, 29 juill. 1994, n° 123812Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des pietons
- CECE, 29 juill. 1994, n° 115319Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153931Police administrative – Objet des mesures de police – Salubrite publique
- CECE, 8 juill. 1994, n° 126771Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 8 juill. 1994, n° 132295Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules – Mesures d'interdiction
- CECE, 8 juill. 1994, n° 132296Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules – Mesures d'interdiction
- CECE, 3 juin 1994, n° 150052Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules
- CECE, 29 avr. 1994, n° 94773Police administrative – Objet des mesures de police – Sécurité publique
- CECE, 8 avr. 1994, n° 116569Police administrative – Objet des mesures de police – Manifestations, reunions et spectacles – Manifestations a caractere politique
- CECE, 21 mars 1994, n° 143408Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Stationnement
- CECE, 21 janv. 1994, n° 128869Police administrative – Objet des mesures de police – Sécurité publique
- CECE, 10 déc. 1993, n° 118561Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules – Mesures d'interdiction
- CECE, 10 déc. 1993, n° 112640Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules – Mesures d'interdiction
- CECE, 6 déc. 1993, n° 100894Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules
- CECE, 22 nov. 1993, n° 104067Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Stationnement
- CECE, 15 nov. 1993, n° 91278Police administrative – Objet des mesures de police – Camping
- CECE, 8 nov. 1993, n° 115056Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules – Réglementation de la circulation
- CECE, 8 nov. 1993, n° 104931Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 25 oct. 1993, n° 129451Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules – Mesures d'interdiction
- CECE, 23 juill. 1993, n° 107126Police administrative – Objet des mesures de police – Manifestations, reunions et spectacles – Manifestations a caractere politique
- CECE, 25 juin 1993, n° 138565Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 22 mars 1993, n° 111706Police administrative – Objet des mesures de police – Entree et sortie du territoire francais – Passeports
- CECE, 3 mars 1993, n° 111540Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 19 févr. 1993, n° 121028Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 18 janv. 1993, n° 112708Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 18 janv. 1993, n° 112710Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 9 nov. 1992, n° 119061Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 19 oct. 1992, n° 121487Police administrative – Objet des mesures de police
- CECE, 9 oct. 1992, n° 90043Police administrative – Objet des mesures de police – Camping
- CECE, 22 mai 1992, n° 121693Police administrative – Objet des mesures de police
- CECE, 3 févr. 1992, n° 109431Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 18 déc. 1991, n° 109740Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 18 déc. 1991, n° 122788Police administrative – Objet des mesures de police – Salubrite publique
- CECE, 11 déc. 1991, n° 110605Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Règles propres aux taxis
- CECE, 8 nov. 1991, n° 118816Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 23 sept. 1991, n° 78645Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Règles propres aux taxis
- CECE, 23 sept. 1991, n° 100208Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Règles propres aux taxis
- CECE, 26 juill. 1991, n° 72302Police administrative – Objet des mesures de police – Camping
- CECE, 26 juin 1991, n° 118656Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Delivrance
- CECE, 5 juin 1991, n° 86997Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Règles propres aux taxis
- CECE, 17 mai 1991, n° 85622Police administrative – Objet des mesures de police – Camping
- CECE, 17 mai 1991, n° 109315Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 5 avr. 1991, n° 98176Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Règles propres aux taxis
- CECE, 20 mars 1991, n° 92968Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 20 mars 1991, n° 105710Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire
- CECE, 8 févr. 1991, n° 119724Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Règles propres aux taxis
- CECE, 23 janv. 1991, n° 98927Police administrative – Objet des mesures de police – Sécurité publique
- CECE, 19 déc. 1990, n° 94544Police administrative – Objet des mesures de police – Sécurité publique
- CECE, 12 déc. 1990, n° 75057Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 12 déc. 1990, n° 111324Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 23 nov. 1990, n° 74506Police administrative – Objet des mesures de police – Salubrite publique
- CECE, 23 nov. 1990, n° 105660Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement
- CECE, 28 sept. 1990, n° 80556Police administrative – Objet des mesures de police – Manifestations, reunions et spectacles
- CECE, 29 juin 1990, n° 90821Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules
- CECE, 29 juin 1990, n° 93730Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Delivrance
- CECE, 28 mai 1990, n° 74050Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 25 mai 1990, n° 94604Police administrative – Objet des mesures de police – Tranquillite publique
- CECE, 25 mai 1990, n° 80651Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 25 mai 1990, n° 99216Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 24 janv. 1990, n° 71309Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules – Réglementation de la circulation
- CECE, 24 janv. 1990, n° 102933Police administrative – Objet des mesures de police – Camping
- CECE, 8 déc. 1989, n° 59020Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des vehicules – Mesures d'interdiction -poids lourds – Interdiction de circulation – Légalité
- CECE, 28 juill. 1989, n° 101241Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire
- RejetCE, 21 juill. 1989, n° 103489Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 15 févr. 1989, n° 39329Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 1er juill. 1988, n° 82651Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Stationnement -mise en fourrière des véhicules
- CECE, 25 mars 1988, n° 49272Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension -motivation – Motivation suffisante
- CECE, 24 févr. 1988, n° 79593Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des vehicules – Mesures d'interdiction -poids lourds – Etablissement de barrière de dégel – Légalité
- CECE, 20 janv. 1988, n° 50849Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des vehicules – Reglementation de la circulation -responsabilité – Absence – Réalisation d'une voie à…
- CECE, 5 déc. 1986, n° 70429Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire
- CECE, 31 oct. 1986, n° 71767Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 24 oct. 1986, n° 40300Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 1er oct. 1986, n° 42165Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire
- CECE, 26 sept. 1986, n° 54651Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 4 juill. 1986, n° 73275Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire
- CECE, 6 juin 1986, n° 58857Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 30 mai 1986, n° 47164Police administrative – Objet des mesures de police – Camping
- CECE, 30 mai 1986, n° 62226Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 30 mai 1986, n° 74504Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 7 mars 1986, n° 65012Police administrative – Objet des mesures de police – Hotels et meubles
- CECE, 7 mars 1986, n° 62373Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 12 févr. 1986, n° 46184Police administrative – Objet des mesures de police
- CECE, 17 janv. 1986, n° 49948Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- AnnulationCE, 5 déc. 1979, n° 1002201, 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la durée de la suspension de permis de conduire prononcée par le préfet en vertu de l'article L.18 du code de la route, dans sa rédaction…
- REJETCE, 15 juin 1979, n° 10647Police administrative – Objet des mesures de police – Hotels et meubles -hôtels – Mesure de fermeture
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83475Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Portee du permis ; Conducteur de poids lourds ayant ete reconnu apte, par la commission médicale competente, a continuer de conduire des…
- REJETCE, 9 févr. 1973, n° 82080Police administrative – Objet des mesures de police – Salubrite publique ; Article 167 du code de l'administration communale – Pouvoirs du prefet
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 87689Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement ; En raison du danger que constituait pour la circulation la presence de panneaux publicitaires sur les piliers de deux ponts, qui…
- CECE, 21 juin 1972, n° 82997Police administrative – Objet des mesures de police – Manifestations, reunions et spectacles..* manifestations – Festival de " pop musique " ; Le rassemblement prevu a l'occasion du festival " pop musique ", qui devait…
- CECE, 3 mars 1972, n° 80738Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire..* restitution – Restitution subordonnee aux resultats d'un examen médical ; Les dispositions combinees des articles L. 14, L. 18, R. 128 et R.…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 81444Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement..* circulation – Interdiction de la circulation sur une route – [ article R. 225 du code de la route ] ; Arrêtés du prefet des…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 81892Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Annulation du permis de conduire pour inaptitude physique.* procédure administrative – Commission médicale departementale – Qualite de médecin…
- CECE, 29 oct. 1971, n° 78524Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension..* contentieux – Appreciations soumises au contrôle minimum du juge ; Prefet ayant estime, sur la base des faits relates dans un…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 82776Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Annulation du permis de conduire pour inaptitude physique – Procédure administrative – Declaration d'inaptitude par la commision médicale.*…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 79670Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension..* ; Les sous-brigadiers de la sûreté nationale tiennent de l 'article L. 249 du code de la route le pouvoir de constater les…
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 72674Ni les dispositions combinées des articles L. 14 et L. 18 du Code de la route, ni celles de l'article R. 40, alinéa 4 du Code pénal n'exigent que la blessure à laquelle est subordonnée la réalisation de l'infraction de…
- REJETCE, 31 janv. 1969, n° 7085501, 60-01-04-01 Intimé ayant été l'objet d'une décision de suspension du permis de conduire, à la suite d'un accident de la circulation. La Cour d'appel de Paris ayant estimé que les éléments constitutifs des…
- AnnulationCE, 30 juin 1967, n° 67995Un jugement d'un tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle a déclaré un sieur C... seul responsable d'un accident. Il n'en résulte aucune appréciation s'imposant au juge administratif en ce qui…