REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 juillet 1979, n° 13418

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Etablissement de l'impot – Rectification d'office pour absence de documents comptables – Documents détruits par un incendie

04, 19-04-02-01-06-01-02 L'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de présenter les documents comptables dont la tenue est prescrite par la loi, quelle que soit la raison pour laquelle les documents n'ont pu être présentés. Application à une espèce dans laquelle les documents comptables ont été détruits par un incendie.

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , DONT LE SIEGE EST A ... , LADITE SOCIETE REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR M. ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ... , QUI A ETE ASSUJETTIE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 FONDEE SUR LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE, DE CHARGES A PAYER, AINSI QUE SUR UNE REEVALUATION DE SON STOCK A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION ;

SUR LA REINTEGRATION DE CHARGES A PAYER : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1977, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS A PRONONCE LE DEGREVEMENT DES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DES CHARGES A PAYER COMPTABILISEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE LA REQUETE EST DES LORS DEVENUE SUR CE POINT SANS OBJET ;

SUR LA REEVALUATION DU STOCK : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES , ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LES DECLARATIONS DES REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LORSQUE CEUX-CI NE SONT PAS EN MESURE DE PRESENTER LES DOCUMENTS COMPTABLES DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR LA LOI ; QU'IL EN EST AINSI QUELLE QUE SOIT LA RAISON POUR LAQUELLE LES DOCUMENTS N'ONT PAS PU ETRE PRESENTES ; QU'EN CAS DE RECTIFICATION D'OFFICE, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER LES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1969, ETAIT EN SITUATION DE VOIR SA DECLARATION RECTIFIEE D'OFFICE, ALORS MEME QUE CES DOCUMENTS AVAIENT ETE DETRUITS PAR UN INCENDIE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION, QUI SI ELLE N'Y ETAIT PAS TENUE ETAIT EN DROIT DE LE FAIRE, RECTIFIE SES RESULTATS POUR L'EXERCICE 1967 NI, PAR SUITE, QU'EN RAISON DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE IRREGULIERE ; QU'ELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE ... , QUI N'EST PAS EN MESURE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE FOURNIR DES ELEMENTS COMPTABLES, N'APPORTE AUCUN ELEMENT EXTRA-COMPTABLE DE NATURE A ETABLIR L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR LE SERVICE DU STOCK A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1969 ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'ETAT DE PERTES ETABLI PAR LA SOCIETE ELLE-MEME APRES L'INCENDIE DE SES LOCAUX SURVENU EN MARS 1970, QUE LA VALEUR DU STOCK RECTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION N'EST PAS EXAGEREE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE SUR CE POINT ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... RELATIVES AUX DROITS ET PENALITES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1969, DE CHARGES COMPTABILISEES, EN FRAIS A PAYER. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... EN PREMIERE INSTANCE LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.