REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 juillet 1979, n° 09783

En bref

Sommaire

01,rj1 actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Presentent ce caractere – Création d'un office de commissaire-priseur

01, 55-02-06[2] Si dans les communes où il n'a pas été établi de commissaire-priseur, les officiers publics et ministériels, notamment les huissiers de justice, ont compétence pour exercer les fonctions dévolues normalement aux commissaires-priseurs, cette circonstance n'a pas pour effet d'interdire la création, à tout moment, dans ces communes, selon la procédure prévue par l'ordonnance du 26 juin 1816, modifiée notamment par le décret du 9 juin 1975, d'offices de commissaires-priseurs, sans que les officiers publics et ministériels puissent exciper d'un droit acquis au maintien de leur compétence antérieure.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE M. THIERRY X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 29 JUILLET 1977 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 AOUT 1977 EN TANT QU'IL A CREE UN OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEUR A LA RESIDENCE DE BEZIERS ; VU LA LOI DU 28 AVRIL 1916, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS APRES QUE LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES PRISEURS ET LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE L'HERAULT AIENT REGULIEREMENT EXPRIME LEUR AVIS ; QU'AINSI LE VICE DE FORME INVOQUE PAR LES REQUERANTS MANQUE EN FAIT ; CONS. QUE SI DANS LES COMMUNES OU IL N'A PAS ETE ETABLI DE COMMISSAIRE PRISEUR, LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, NOTAMMENT LES HUISSIERS DE JUSTICE, ONT COMPETENCE POUR EXERCER LES FONCTIONS DEVOLUES NORMALEMENT AUX COMMISSAIRES PRISEURS, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DE CREER A TOUT MOMENT, DANS CES COMMUNES, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1975, DES OFFICES DE COMMISSAIRES PRISEURS, SANS QUE LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS PUISSENT EXCIPER D'UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE LEUR COMPETENCE ANTERIEURE ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, POUR CREER UNE CHARGE DE COMMISSAIRE PRISEUR DANS LA COMMUNE DE BEZIERS SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE OU FONDEE SUR UNE ERREUR DE DROIT ; CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR INVOQUE N'EST PAS ETABLI ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.