REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1979, n° 05582

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence – Oesophagoscopie réalisée selon les règles de l'art

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JUIN 1977, PRESENTES POUR MLLE Y..., DEMEURANT ... A BOBIGNY SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ENDOSCOPIE DE L'AESOPHAGE PRATIQUEE LE 24 MARS 1970 A L'HOPITAL DE BOBIGNY ; 2° RENVOIE LA REQUERANTE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR LIQUIDATION D'UNE INDEMNITE QUI NE SAURAIT ETRE INFERIEURE A 25.000 FRANCS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE L'ETAT DE SANTE DE MLLE Y... LEGITIMAIT L'OESOPHAGOSCOPIE DONT ELLE A FAIT L'OBJET LE 24 MARS 1970 A L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN DE BOBIGNY ET QUE LEDIT EXAMEN A ETE PRATIQUE SELON LES REGLES DE L'ART, APRES QU'AIENT ETE PRISES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ; QUE LA FISTULE CONSTATEE ET LES TROUBLES DONT LA REQUERANTE RESTE ATTEINTE NE SONT PAS IMPUTABLES A UNE FAUTE LOURDE DU CHIRURGIEN, QUI AURAIT ETE SEULE DE NATURE A ENGAGER EN LA MATIERE LA RESPONSABILITE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ; QUE, PAR SUITE, MLLE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE Y..., A L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.