Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 2 novembre 1979, n° 16563

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Libertes publiques – Etrangers, refugies,apatrides – Refugies – Expulsion – Motif légal

02, 49-05-04-03, 54-07-02-04[1], 54-07-02-04[2] Les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne font pas obstacle à ce qu'une mesure d'expulsion puisse être prononcée à l'encontre d'un réfugié pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public. En estimant que la présence sur le territoire français de l'intéressé, reconnu coupable des délits de proxénétisme et de coups et blessures volontaires, constituait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a commis ni une erreur de droit ni une erreur manifeste d'appréciation [question non tranchée : applicabilité aux réfugiés des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 définissant les motifs légaux d'une mesure d'expulsion].

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU 4 AOUT 1976 ENJOIGNANT A M. Y... DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, PUBLIEE PAR LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1954, UN REFUGIE NE PEUT ETRE EXPULSE QUE POUR DES RAISONS DE SECURITE NATIONALE OU D'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI LES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION NE FAISAIENT PAS OBSTACLE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X... QUI EXCIPE DE SA QUALITE DE REFUGIE, A CE QU'UNE MESURE D'EXPULSION PUISSE ETRE PRONONCEE A SON ENCONTRE POUR DES RAISONS DE SECURITE NATIONALE OU D'ORDRE PUBLIC ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 4 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENJOINT M. X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS A ETE PRISE AU MOTIF QUE LA PRESENCE DE L'INTERESSE, QUI A ETE RECONNU COUPABLE DES DELITS DE PROXENETISME ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, CONSTITUAIT UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NI QUE CET ARRETE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENTS INEXACTS OU SOIT ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT, NI QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC QUI L'ONT JUSTIFIEE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DECISION PRECITEE EN DATE DU 4 AOUT 1976 ;

DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.