Droits civils et individuels – Libertés publiques : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AnnulationCE, 2 nov. 1979, n° 1656302, 49-05-04-03, 54-07-02-04[1], 54-07-02-04[2] Les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne font pas obstacle à ce qu'une mesure d'expulsion puisse être prononcée à l'encontre d'un réfugié pour des…
- REJETCE, 15 juin 1979, n° 12788Demande d'admission au statut de réfugié fondée exclusivement sur les risques auxquels la prolongation de son séjour en France exposerait l'intéressée dans son pays d'origine. En décidant que cette éventualité n'est…
- REJETCE, 8 déc. 1978, n° 0376302, 54-08-02-02 Il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler les constatations de fait opérées par les juges du fond, si ce n'est dans le cas où l'inexactitude matérielle de ces constatations résulterait des…
- AnnulationCE, sect., 26 juill. 1978, n° 0662902, 37-03 En application de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952, la Commission des recours des réfugiés doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à…
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 81861Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté des cultes ; Réglementation de l'abattage des animaux
Toutes les décisions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 230224Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté d'aller et venir
- CECE, 22 nov. 2002, n° 247265Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 28 oct. 2002, n° 216706Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté d'association
- CECE, 16 oct. 2002, n° 243994Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté des cultes
- CECE, 10 avr. 2002, n° 241426Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 15 déc. 2000, n° 215292Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 28 avr. 2000, n° 210579Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 15 mars 2000, n° 197808Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203476Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, 10 nov. 1999, n° 194267Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 6 oct. 1999, n° 189510Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté des cultes
- CECE, 29 sept. 1999, n° 187255Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 29 sept. 1999, n° 194317Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- AnnulationCE, 9 juin 1999, n° 191036Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté d'aller et venir
- CECE, 14 avr. 1999, n° 196504Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 30 déc. 1998, n° 198125Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 1er avr. 1998, n° 184244Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 6 févr. 1998, n° 174183Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 4 févr. 1998, n° 175189Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 29 déc. 1997, n° 183475Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 29 déc. 1997, n° 175204Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 10 déc. 1997, n° 181528Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 29 oct. 1997, n° 184346Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181151Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 2 juill. 1997, n° 181557Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 28 mars 1997, n° 185175Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, 19 mars 1997, n° 175244Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, sect., 17 mars 1997, n° 160684Droits civils et individuels – Libertés publiques – Droit de grève
- CECE, 21 oct. 1996, n° 150213Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, 16 oct. 1996, n° 168593Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 16 oct. 1996, n° 159711Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 16 oct. 1996, n° 179533Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 14 oct. 1996, n° 132791Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 6 mai 1996, n° 168447Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 29 mars 1996, n° 164804Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 5 févr. 1996, n° 162153Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 29 déc. 1995, n° 129747Droits civils et individuels – Libertés publiques – Secret de la vie privée
- CECE, 8 nov. 1995, n° 156267Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 13 sept. 1995, n° 132803Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 28 juill. 1995, n° 159879Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 28 juill. 1995, n° 157565Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 21 juill. 1995, n° 161791Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, 28 juin 1995, n° 93903Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 5 mai 1995, n° 116631Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, 10 mars 1995, n° 109990Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, 18 nov. 1994, n° 90866Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté des cultes
- CECE, 9 nov. 1994, n° 158332Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, 12 juin 1987, n° 74246Droits civils et individuels – Libertes publiques – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies -commission des recours – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 3 avr. 1987, n° 80155Droits civils et individuels – Libertes publiques – Etrangers, refugies, apatrides – Extradition – Expiration du délai de recours contentieux – Requête tardive
- CECE, 20 mars 1987, n° 74034Droits civils et individuels – Libertes publiques – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies -refus de reconnaissance de la qualité de réfugié
- CECE, 13 mars 1987, n° 75726Droits civils et individuels – Libertes publiques – Etrangers, refugies, apatrides -etrangers – Expulsion d'un étranger
- CECE, 13 mars 1987, n° 66782Droits civils et individuels – Libertes publiques – Etrangers, refugies, apatrides -expulsion d'un étranger – Absence " d'urgence absolue "
- CECE, 25 févr. 1987, n° 72009Droits civils et individuels – Libertés publiques – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies -commission des recours – Motivation suffisante
- CECE, 25 févr. 1987, n° 59034Droits civils et individuels – Libertés publiques – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies -commission des recours – Motivation suffisante
- CECE, 30 juin 1986, n° 74513Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté d'aller et venir
- AnnulationCE, 2 nov. 1979, n° 1656302, 49-05-04-03, 54-07-02-04[1], 54-07-02-04[2] Les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne font pas obstacle à ce qu'une mesure d'expulsion puisse être prononcée à l'encontre d'un réfugié pour des…
- REJETCE, 15 juin 1979, n° 12788Demande d'admission au statut de réfugié fondée exclusivement sur les risques auxquels la prolongation de son séjour en France exposerait l'intéressée dans son pays d'origine. En décidant que cette éventualité n'est…
- REJETCE, 8 déc. 1978, n° 0376302, 54-08-02-02 Il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler les constatations de fait opérées par les juges du fond, si ce n'est dans le cas où l'inexactitude matérielle de ces constatations résulterait des…
- AnnulationCE, sect., 26 juill. 1978, n° 0662902, 37-03 En application de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952, la Commission des recours des réfugiés doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à…
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 81861Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté des cultes ; Réglementation de l'abattage des animaux