REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 novembre 1979, n° 16462

En bref

Sommaire

Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants – Titre illégal en tant qu'il ne prend pas en compte une période de déportation

Annulation d'une décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants attribuant un titre de déporté résistant, en tant qu'elle n'a pas pris en compte une période de déportation dont la matérialité peut être regardée comme établie.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 AVRIL 1979, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EN DATE DU 14 MAI 1976 ATTRIBUANT LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT A M. Y... JEAN EN TANT QUE CETTE DECISION N'A PAS PRIS EN COMPTE LA PERIODE DE DETENTION DE L'INTERESSE A LA PRISON D'HEIGSBOURG DU 30 JANVIER AU 2 AVRIL 1945 ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE M. Y... JEAN TENDANT A LA PRISE EN COMPTE DE CETTE PERIODE ;

VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1954 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 320, PREMIER ALINEA DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE : "LA MATERIALITE ET LA DUREE DE LA DEPORTATION OU DE L'INTEMEMENT PEUVENT ETRE ATTESTEES PAR LES PERSONNES AYANT ETE, PAR LEUR SITUATION OU LEURS FONCTIONS, A MEME DE CONNAITRE LES FAITS" ;

CONSIDERANT QUE POUR REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE, POUR L'OCTROI DU TITRE DE DEPORTE RESISTANT, LA PERIODE D'INCARCERATION QUE M. Y... DECLARE AVOIR SUBIE DANS LA PRISON D'HEIGSBOURG, A LA SUITE DE SA DESERTION NON CONTESTEE DE LA WEHRMACHT OU IL AVAIT ETE INCORPORE DE FORCE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS S'EST FONDE SUR CE QUE LES ATTESTATIONS RECUEILLIES N'ETABLISSAIENT PAS LA MATERIALITE DE CETTE INCARCERATION ;

CONSIDERANT QUE MM. Z... ET A..., MEMBRES DE LA MEME UNITE MILITAIRE QUE M. Y... ET STATIONNES A HEIGSBOURG, ONT ATTESTE AVOIR ETE INFORMES DE L'INCARCERATION DE L'INTERESSE ; QUE M. X..., QUI DECLARE AVOIR ETE DETENU A LA EPOQUE DANS LA PRISON D'HEIGSBOURG, A CORROBORE DANS TOUS SES DETAILS, LORS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE DILIGENTEE PAR L'ADMINISTRATION, LA DECLARATION DE M. Y... ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET BIEN QU'EN RAISON DE LA DESTRUCTION DES ARCHIVES DE LA PRISON IL N'AIT PU ETRE TROUVE TRACE DE LA DETENTION DE M. X... DANS CET ETABLISSEMENT, LES ATTESTATIONS CI-DESSUS ANALYSEES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME PRESENTANT UNE VALEUR PROBANTE SUFFISANTE POUR QUE LA MATERIALITE DE LA DEPORTATION DE M. Y... PUISSE ETRE REGARDEE COMME ETABLIE ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATANTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LE REFUS QU'IL AVAIT OPPOSE AU DEMANDEUR ;

DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.