En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales – Assurances
01, 12[1] En vertu de l'article 34 de la Constitution, la détermination des principes fondamentaux de l'obligation d'assurance pour les travaux de bâtiment instituée par l'article du code des assurances relève du domaine de la loi.
Texte intégral
AProcédure et motifs
1. REQUETE N 15.935 DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE A 241-2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DU 17 NOVEMBRE 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES EN TANT QU'IL DONNE UNE DEFINITION DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES ET DU CODE DES ASSURANCES ; 2. REQUETE N 17.366 DE L'ASSOCIATION DES JEUNES ARCHITECTES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE A 241-2 DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1978 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET LES ANNEXES A CET ARRETE EN TANT QU'ELLES FONT APPLICATION DE L'ARTICLE ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; LA LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, LA DETERMINATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES RELEVE DU DOMAINE DE LA LOI ; CONS. QUE, SI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST HABILITE PAR LES ARTICLES L. 310-7 ET L. 243-8 DU CODE PRECITE A IMPOSER L'USAGE DE CLAUSES-TYPES DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LES CONTRATS, CES DISPOSITIONS NE L'AUTORISENT PAS A ADOPTER DES MESURES REGLEMENTAIRES DETERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN DONNANT PAR L'ARTICLE AJOUTE AU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES PAR L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1978 DES DEFINITIONS DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 141-1 ET L. 242-1 DU CODE DES "OUVRAGES" AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ET DES "OUVRAGES, PARTIES D'OUVRAGES ET ELEMENTS D'EQUIPEMENTS" AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ET EN IMPOSANT CES DEFINITIONS POUR L'APPLICATION DES CLAUSES OBLIGATOIRES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE NE S'EST PAS BORNE A USER DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR LES ARTICLES L. 310-7 ET L. 243-8 PRECITES DU CODE MAIS A DELIMITE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE ET DU REGIME DE RESPONSABILITE EDICTES PAR LA LOI ; QU'EN AGISSANT AINSI, IL A EXCEDE LA COMPETENCE QU'IL TIENT DU CODE DES ASSURANCES ; QUE PAR SUITE L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES AJOUTE AU TITRE IV DU LIVRE II DE CE CODE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1978 NE PEUT QU'ETRE ANNULE ; SUR LA LEGALITE DES ANNEXES A L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QUE L'ASSOCIATION DES JEUNES ARCHITECTES DEMANDE L'ANNULATION DES ANNEXES A L'ARRETE ATTAQUE DANS LA MESURE OU CES ANNEXES SE REFERENT AUX DEFINITIONS DONNEES PAR L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES ; QU'IL CONVIENT, POUR LES MOTIFS INDIQUES CI-DESSUS, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET D'ANNULER EN CONSEQUENCE LE F DE L'ANNEXE II QUI DEFINIT L'OPERATION DE CONSTRUCTION ; ANNULATION DE L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES AJOUTE AU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DU 17 NOVEMBRE 1978, ET DU F DE L'ANNEXE N II A L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1978 .
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.