REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1980, n° 08404

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux -sapeurs-pompiers volontaires d'une commune – Tentative de sauvetage – Absence de faute lourde

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 MARS 1978, PRESENTES POUR LES EPOUX A... ANGELO , A... ELVINIO , A... JEAN-PIERRE , A... CLAUDE , A... PAUL , MME A... FRANCINE , LES EPOUX X..., E..., D... ET C..., FAISANT TOUS ELECTION DE DOMICILE CHEZ MME Z... FRANCINE , DEMEURANT ...ILE DE FRANCE AUX MUREAUX YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DES MUREAUX SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DU DECES DE MME CANDONI B... , AU COURS D'UNE TENTATIVE DE SAUVETAGE EFFECTUEE PAR LE SERVICE DE SECOURS DE LA COMMUNE DES MUREAUX YVELINES ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DES MUREAUX A LEUR VERSER A CHACUN LA SOMME DE 3.000 F ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME A..., AGEE DE 76 ANS, QUI ETAIT TOMBEE DANS UN PUISARD DESAFFECTE SITUE PRES DE SON HABITATION AUX MUREAUX YVELINES , EST DECEDEE AU COURS DE LA TENTATIVE DE SAUVETAGE ENTREPRISE PAR LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DE LA COMMUNE ; QUE, COMPTE TENU DE L'URGENCE QUI S'ATTACHAIT A LA MISE EN OEUVRE DES OPERATIONS DE SECOURS, PAR SUITE NOTAMMENT DES BLESSURES DE LA VICTIME ET DES RISQUES D'ASPHYXIE QU'ELLE ENCOURAIT, LES DISPOSITIONS QUI ONT ETE PRISES PAR LE SERVICE DE SECOURS ET QUI COMPORTAIENT EN PARTICULIER LA PARTICIPATION D'UN SAUVETEUR BENEVOLE, QUI AVAIT TRAVAILLE CHEZ UN PUISATIER, ET L'UTILISATION DE SIMPLES CORDAGES DE MEME QUE LE FAIT POUR LES SAPEURS-POMPIERS DE N'AVOIR PAS DISPOSE DE MATERIELS DE SAUVETAGE PLUS APPROPRIES DONT IL N'EST PAS SUR, D'AILLEURS, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ILS AURAIENT PU EN FAIRE USAGE, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DES MUREAUX ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LADITE COMMUNE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DU FAIT DU DECES DE LEUR MERE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DES CONSORTS A... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS A... ET Y..., A LA COMMUNE DES MUREAUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.