REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1980, n° 10825

En bref

Sommaire

Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Certificat d'urbanisme – Mentions – Terrain constructible – Portée

En motivant le rejet d'une demande de permis de construire par l'avis défavorable émis par la commission des sites à l'encontre du projet et fondé sur la nature de la construction projetée, le préfet n'a remis en cause aucune des mentions portées au certificat d'urbanisme, selon lequel le terrain en cause était "constructible". Absence de violation de l'article du code de l'urbanisme.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1978 PRESENTEE POUR M. RENE X..., DEMEURANT A HUOS, MONTREJEAU HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE, EN DATE DU 20 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;

VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L- DU CODE DE L'URBANISME : "SI LA DEMANDE FORMULEE EN VUE DE REALISER L'OPERATION PROJETEE SUR LE TERRAIN, NOTAMMENT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PREVUE A L'ARTICLE L-421-1... EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET RESPECTE LES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEES PAR LEDIT CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE " ;

CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A DEMANDE ET OBTENU UN CERTIFICAT D'URBANISME D'APRES LEQUEL UN TERRAIN SIS AU LIEU-DIT KERDROEN, DANS LA COMMUNE DE CROZON, ETAIT "CONSTRUCTIBLE" ; QUE DANS UN DELAI INFERIEUR A SIX MOIS, M. X... A PRESENTE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, LAQUELLE A ETE REJETEE PAR LE PREFET DU FINISTERE ;

CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE REQUERANT, LE PREFET DU FINISTERE S'EST FONDE SUR L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LA COMMISSION DES SITES A L'ENCONTRE DU PROJET ET FONDE SUR LA NATURE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ; QU'IL N'A AINSI REMIS EN CAUSE AUCUNE DES MENTIONS PORTEES AU CERTIFICAT D'URBANISME, ET N'A PAR SUITE PAS MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE .1 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE, PAR LE MOYEN QU'IL INVOQUE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, DONT LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE, A REJETE SA DEMANDE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.