REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1980, n° 15990

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues – Imposition personnelle du beneficiaire [1] compte courant débiteur sans versement d'intérêts. [2] avantage en nature : logement

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PAR M. & MME Y... ET PAR M. & MME Z..., HERITIERS DE M. X... DECEDE LE 26 MAI 1978 ET DEMEURANT, DE SON VIVANT, A ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE -2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES... TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1968, 1969 ET 1970, LE COMPTE COURANT OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE B... AU NOM DE M. X..., QUI DETENAIT 358 DES 960 ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE, FAISAIT APPARAITRE PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE CHACUN DES EXERCICES DES SOLDES DEBITEURS QUI N'ETAIENT PAS PRODUCTIFS D'INTERETS ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LA RENONCIATION DE LA SOCIETE A PERCEVOIR DES INTERETS SERAIT LA CONTREPARTIE DE SERVICES QUE LUI AURAIT RENDUS M. X... ; QUE CETTE RENONCIATION A PAR SUITE PROCURE A CELUI-CI UN AVANTAGE PERSONNEL ; QU'ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME JUSTIFIEE PAR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE COMPTE COURANT DE M. X... AURAIT ETE CREDITEUR AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES SANS QUE LUI FUSSENT VERSES SES INTERETS ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, ALORS MEME QUE LES AVANCES DONT S'AGIT AURAIENT ETE ASSUREES SUR LES FONDS PROPRES DE L'ENTREPRISE, DE REGARDER LES INTERETS QU'AURAIENT DU NORMALEMENT PRODUIRE CES AVANCES COMME DES REVENUS DISTRIBUES A M. X..., IMPOSABLES AU NOM DE CELUI-CI A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE B..., DONT LE SIEGE EST A ... ET QUI SE LIVRE DANS CETTE VILLE AU COMMERCE EN DETAIL DE LA BONNETERIE, A INSCRIT PARMI LES CHARGES AFFERENTES AUX EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE 1968, 1969 ET 1970 DIVERSES DEPENSES A TITRE DE PARTICIPATION AU LOYER ET AUX FRAIS ANNEXES DE L'APPARTEMENT OU RESIDAIT A ... M. X..., QUE, CELUI-CI N'EXERCANT PLUS AU SEIN DE CETTE SOCIETE AUCUNE ACTIVITE, CET AVANTAGE A LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ; QUE L'ADMINISTRATION A PU, DES LORS, EN REINTEGRER A BON DROIT LE MONTANT DANS LES BASES D'IMPOSITION DE L'INTERESSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS, QUI VIENNENT AUX DROITS DE M. X..., NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS CONTESTES ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ET MME Y... ET DE M. ET MME Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Y..., M. ET MME Z... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.