REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1980, n° 17906

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office – Conditions de la rectification d'office – Mention du contribuable dans la comptabilité occulte d'un tiers

02, 19-04-02-01-06-01-04, 19-04-02-01-06-02 La circonstance qu'il soit fait mention, dans la comptabilité occulte saisie chez un tiers, d'achats sans factures effectués par un contribuable n'est pas suffisante à elle seule, si elle n'est pas corroborée par des constatations propres à l'entreprise de l'intéressé, pour établir que celui-ci a effectivement procédé auxdits achats sans factures.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1979 ET TOUCHANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ACCUSE A M. X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 ; 2 REMETTE A LA CHARGE DE M. Y... DONT LE DEGREVEMENT A ETE ACCORDE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE -TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ;

CONSIDERANT QUE, POUR REMETTRE EN CAUSE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX FORFAITAIRES ASSIGNES POUR LES ANNEES 1970 A 1973 A M. L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES MENTIONS D'UNE COMPTABILITE OCCULTE SAISIE CHEZ UN FOURNISSEUR DU CONTRIBUABLE SELON LESQUELLES CE DERNIER AURAIT ACHETE SANS FACTURE 864 QUINTAUX DE FARINE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LE NOM DE M.FIGURE DANS LADITE COMPTABILITE, DONT L'EXPLOITATION PAR L'ADMINISTRATION A D'AILLEURS DONNE LIEU A DES ERREURS A L'EGARD D'AUTRES CONTRIBUABLES, CETTE MENTION QUI N'EST PAS CORROBOREE PAR DES CONSTATATIONS PROPRES A L'ENTREPRISE DE L'INTERESSE, N'EST PAS SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR ETABLIR QUE M. A EFFECTIVEMENT PROCEDE AUXDITS ACHATS SANS FACTURE ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, LES FORFAITS PRIMITIVEMENT ARRETES NE POUVAIENT PAS ETRE TENUS POUR CADUCS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. A ETE ASSUJETTI EN CONSEQUENCE DE LA FIXATION DE BENEFICES FORFAITAIRES PLUS ELEVES QUE CEUX QUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ARRETES ;

DECIDE : ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.