REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 mai 1980, n° 14022

En bref

Sommaire

Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Circonstances ne determinant pas le point de depart des delais – Recours gracieux faisant suite à un recours hiérarchique

04, 61-04 Un recours gracieux faisant suite à un recours hiérarchique ne peut pas conserver le délai de recours contentieux lorsque ces recours ont été présentés par la même personne et alors même que le recours hiérarchique est un préalable obligatoire au recours contentieux. Le ministre de la Santé ayant rejeté, par une décision notifiée le 1er juillet, le recours présenté par une société contre une décision préfectorale lui refusant l'autorisation d'étendre la capacité d'un établissement qu'elle exploite, le délai de recours contentieux contre la décision substituée par le ministre à celle du préfet expirait au plus tard le mardi 2 septembre et n'a pas été conservé par le recours gracieux formé par la société contre la décision notifiée le 1er juillet.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINTE-CROIX" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... AU MANS SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 3 JUILLET 1978 EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 12 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A CONFIRME LA DECISION DU PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE EN DATE DU 27 JANVIER 1975 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'AUGMENTER DE 21 LITS LA CAPACITE DE SON SERVICE DE CHIRURGIE ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR CE MINISTRE SUR UN RECOURS GRACIEUX PRESENTE LE 1ER JUILLET 1975 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LA LOI NO 70-1318 DU 31 DECEMBRE 197 ; VU LE DECRET NO 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'UN RECOURS GRACIEUX FAISANT SUITE A UN RECOURS HIERARCHIQUE NE PEUT CONSERVER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX LORSQUE CES RECOURS ONT ETE PRESENTEES PAR LA MEME PERSONNE ET ALORS MEME QUE LE RECOURS HIERARCHIQUE EST UN PREALABLE OBLIGATOIRE AU RECOURS CONTENTIEUX ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RECOURS QUE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINTE-CROIX" A PRESENTE DEVANT LE MINISTRE DE LA SANTE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 27 JANVIER 1975, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'ETENDRE LA CAPACITE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITE AU MANS, A ETE REJETE PAR UNE DECISION DU 12 JUIN 1975 DONT ELLE A RECU NOTIFICATION LE 1E JUILLET 1975 AU PLUS TARD ; QU'AINSI, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION SUBSTITUEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE A CELLE DU PREFET DE REGION EXPIRAIT AU PLUS TARD LE MARDI 2 SEPTEMBRE 1975 ET N'A PAS ETE CONSERVE PAR LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA SOCIETE REQUERANTE CONTRE LA DECISION DU 12 JUIN 1975 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 9 DECEMBRE 1975, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 3 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINTE-CROIX" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINTE-CROIX" ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.