REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1980, n° 13339

En bref

Sommaire

Police administrative – Polices speciales – Police des immeubles insalubres -réalité de l'insalubrité non établie

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A PRONONCE L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU HAUT-RHIN A DECLARE INSALUBRE L'IMMEUBLE DE M. RENE X... SIS A WINTZENHEIM HAUT RHIN , EN A INTERDIT DE MANIERE IMMEDIATE L'OCCUPATION ET ORDONNE LA DEMOLITION, 2° REJETTE LES DEMANDES DE M. RENE X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LORSQU'UN IMMEUBLE CONSTITUE UN DANGER POUR LA SANTE DES OCCUPANTS OU DES VOISINS, LE PREFET EST TENU DE RECUEILLIR L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE SUR LA REALITE ET LES CAUSES DE L'INSALUBRITE AINSI QUE SUR LES MESURES PROPRES A Y REMEDIER ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU MEME CODE, SI L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE CONCLUT A LA REALITE DE L'INSALUBRITE ET A L'IMPOSSIBILITE D'Y REMEDIER, LE PREFET EST TENU DE PRONONCER L'INTERDICTION DEFINITIVE D'HABITER L'IMMEUBLE ET PEUT, LE CAS ECHEANT, EN ORDONNER LA DEMOLITION ;

CONSIDERANT QUE SI LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE DU HAUT-RHIN, SAISI PAR LE PREFET, A CONCLU A L'INSALUBRITE DEFINITIVE DE L'IMMEUBLE DONT M. RENE X... EST PROPRIETAIRE, ... A WINTZENHEIM, ET S'IL A PROPOSE D'EN INTERDIRE L'HABITATION AVEC EFFET IMMEDIAT ET D'EN ORDONNER LA DEMOLITION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET AVIS A ETE EMIS SUR LA BASE D'UN RAPPORT D'INSPECTION PARTICULIEREMENT SUCCINCT ETABLI LE 2 AOUT 1977, QUI SE BORNE A CLASSER COMME "BON", "MEDIOCRE" OU "MAUVAIS" UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS CARACTERISTIQUES, SANS FOURNIR AUCUNE PRECISION PERMETTANT DE VERIFIER LE BIEN FONDE OU LA PORTEE DES APPRECIATIONS AINSI FORMULEES SUR L'HABITABILITE ET LA SALUBRITE DE L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT ; QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS ET JUSTIFICATIONS PRODUITS PAR M. RENE X... ET QUI N'ONT PAS ETE REFUTES PAR L'ADMINISTRATION, QUE L'IMMEUBLE EN CAUSE N'EST PAS DANS UN ETAT D'INSALUBRITE IRREMEDIABLE ET QUE CERTAINS DES DEFAUTS RELEVES A SON ENCONTRE ONT ETE SUPPRIMES OU ATTENUES DU FAIT DE TRAVAUX DE REFECTION REALISES OU ENTREPRIS PAR L'INTERESSE ;

CONSIDERANT, PAR SUITE, QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. RENE X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.