Police administrative – Polices spéciales : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 6 janv. 2006, n° 272905Introduction illégale d'un chien sur le territoire national. Animal se révélant atteint de la rage. Revêtent un caractère nécessaire et proportionné pour lutter contre les risques de propagation de la maladie…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 252408Il résulte des dispositions de l'article L. 49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, reprises à l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, que la possibilité faite aux préfets…
- AvisCE, 29 sept. 2003, n° 255729Eu égard au principe général d'interdiction d'acquisition et de détention des armes de 4ème catégorie, les personnes qui demandent, en application des dispositions de l'article 30 du décret du 6 mai 1995, à être…
- AnnulationCE, 9 oct. 1989, n° 93424065, 68-001-01 L'arrêté par lequel un préfet autorise, sur le fondement de l'article D 132-8 du code de l'aviation civile et de ses textes d'application, à titre précaire et révocable, l'utilisation d'un terrain comme…
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 29317Expulsion d'une personne de nationalité italienne prononcée en 1968 en raison de la part active qu'elle aurait prise aux incidents de mai 1968 et des contacts qu'elle aurait eus avec un groupe d'"anarchistes". Compte…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 14508Les nécessités de l'ordre public justifiaient la fermeture d'un bar pour une durée de trois mois, eu égard notamment aux liens existant entre certains des préposés de l'établissement et plusieurs individus recherchés…
- SursisCE, 17 janv. 1979, n° 1264803, 54-03-03-02-01 Recours pour excès de pouvoir dirigé tant contre une mesure d'expulsion prononcée en 1976 que contre la décision par laquelle le Ministre a refusé, en 1978, de la rapporter. Sursis à l'exécution de…
- SursisCE, 7 oct. 1977, n° 0620203, 54-03-03-02-01 La circonstance qu'un étranger est entré irrégulièrement en France ne constitue pas un motif de nature à justifier légalement son expulsion [sol. impl.].
Toutes les décisions
- RejetCE, 6 janv. 2006, n° 272905Introduction illégale d'un chien sur le territoire national. Animal se révélant atteint de la rage. Revêtent un caractère nécessaire et proportionné pour lutter contre les risques de propagation de la maladie…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 252408Il résulte des dispositions de l'article L. 49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, reprises à l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, que la possibilité faite aux préfets…
- AvisCE, 29 sept. 2003, n° 255729Eu égard au principe général d'interdiction d'acquisition et de détention des armes de 4ème catégorie, les personnes qui demandent, en application des dispositions de l'article 30 du décret du 6 mai 1995, à être…
- CECE, 29 janv. 2003, n° 249614Police administrative – Polices spéciales – Police des aerodromes (voir transports)
- CECE, 13 nov. 2002, n° 239254Police administrative – Polices spéciales – Police du cinema (voir spectacles, sports et jeux)
- CECE, 25 oct. 2002, n° 249101Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 12 juill. 2002, n° 246548Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 12 avr. 2002, n° 242979Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 8 mars 2002, n° 242003Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 20 févr. 2002, n° 229472Police administrative – Polices spéciales – Police du cinema (voir spectacles, sports et jeux)
- CECE, 28 déc. 2001, n° 104624 104879Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes – Placement d'office
- CECE, 27 août 2001, n° 236370Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 15 juin 2001, n° 229485Police administrative – Polices spéciales – Police du cinema (voir spectacles, sports et jeux)
- CECE, 17 mai 1999, n° 170716Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 24 févr. 1999, n° 182143Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 15 févr. 1999, n° 160826Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 déc. 1998, n° 104905Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 déc. 1998, n° 167351Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 16 nov. 1998, n° 168033Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 26 oct. 1998, n° 161400Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 16 oct. 1998, n° 168379Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 29 juill. 1998, n° 169714Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 8 juin 1998, n° 132785Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 3 juin 1998, n° 124281Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 18 mai 1998, n° 170116Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 29 avr. 1998, n° 106866Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 1er avr. 1998, n° 167374Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 1er avr. 1998, n° 169676Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 20 mars 1998, n° 187209Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 20 mars 1998, n° 143789Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 18 mars 1998, n° 154917Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 12 déc. 1997, n° 138054Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 12 déc. 1997, n° 139292Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 10 déc. 1997, n° 168750Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 12 nov. 1997, n° 164042Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
- CECE, 12 nov. 1997, n° 173134Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 juill. 1997, n° 165480Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 juill. 1997, n° 137954Police administrative – Polices spéciales – Police de la presse (voir presse)
- CECE, 30 juill. 1997, n° 162708Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 juill. 1997, n° 158793Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 juill. 1997, n° 172943Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 juill. 1997, n° 146428Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 juill. 1997, n° 147126Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 23 juin 1997, n° 138054Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 juin 1997, n° 118665Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 juin 1997, n° 118739Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 juin 1997, n° 124926Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 juin 1997, n° 126050Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 juin 1997, n° 153510Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 28 mai 1997, n° 156220Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 21 mai 1997, n° 164790Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 25 avr. 1997, n° 156859Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 25 avr. 1997, n° 169556Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 23 avr. 1997, n° 163665Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 23 avr. 1997, n° 160936Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 23 avr. 1997, n° 169633Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 2 avr. 1997, n° 161800Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 19 mars 1997, n° 156329Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 11 déc. 1996, n° 159832Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 4 nov. 1996, n° 169272Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 16 oct. 1996, n° 132785Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 31 juill. 1996, n° 120736Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 31 juill. 1996, n° 162598Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 31 juill. 1996, n° 143256Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 31 juill. 1996, n° 167753Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 31 juill. 1996, n° 173017Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 26 juill. 1996, n° 161946Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 26 juill. 1996, n° 158030Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 5 juin 1996, n° 155138Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 5 juin 1996, n° 155140Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 24 mai 1996, n° 150795Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
- CECE, 3 avr. 1996, n° 138649Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 11 mars 1996, n° 160309Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 mars 1996, n° 161946Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 mars 1996, n° 158989Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 mars 1996, n° 158990Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 mars 1996, n° 158991Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 mars 1996, n° 137888Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 mars 1996, n° 112856Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 mars 1996, n° 164453Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 11 mars 1996, n° 130549Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 16 févr. 1996, n° 142690Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 31 janv. 1996, n° 143019Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
- CECE, 31 janv. 1996, n° 155775Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
- CECE, 29 déc. 1995, n° 150879Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 22 nov. 1995, n° 131226Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 17 nov. 1995, n° 159563Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 20 oct. 1995, n° 132414Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 20 oct. 1995, n° 121911Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 20 oct. 1995, n° 122293Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 21 juill. 1995, n° 157792Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 21 juill. 1995, n° 152630Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 21 juill. 1995, n° 119803Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 23 juin 1995, n° 161564Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 16 juin 1995, n° 110587Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 26 mai 1995, n° 160966Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 14 avr. 1995, n° 105379Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 3 mars 1995, n° 127124Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 3 mars 1995, n° 120980Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 15 févr. 1995, n° 135114Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 7 déc. 1994, n° 119613Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 25 nov. 1994, n° 123225Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 28 oct. 1994, n° 122037Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
- CECE, 28 oct. 1994, n° 134309Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
- CECE, 28 sept. 1994, n° 132361Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 28 sept. 1994, n° 147680Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 29 juill. 1994, n° 110205Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
- CECE, 20 mai 1994, n° 118167Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 5 janv. 1994, n° 109955Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 22 déc. 1993, n° 94867Police administrative – Polices spéciales – Police des établissements recevant du public
- CECE, 13 déc. 1993, n° 135931Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 1er déc. 1993, n° 117511Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 1er déc. 1993, n° 120966Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 27 oct. 1993, n° 126320Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Restrictions apportees au sejour
- CECE, 18 juin 1993, n° 131974Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers
- CECE, 7 juin 1993, n° 136241Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers
- CECE, 17 mai 1993, n° 121563Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Abrogation (article 23 de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945)
- CECE, 30 avr. 1993, n° 126188Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Restrictions apportees au sejour – Assignation a residence
- CECE, 19 mars 1993, n° 139630Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
- CECE, 26 févr. 1993, n° 130039Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion
- CECE, 28 déc. 1992, n° 135128Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 18 déc. 1992, n° 121884Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Abrogation (article 23 de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945)
- CECE, 16 déc. 1992, n° 134552Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 7 déc. 1992, n° 126709Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Autorisation de sejour – Regularisations
- CECE, 2 déc. 1992, n° 115072Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 2 déc. 1992, n° 115806Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 9 nov. 1992, n° 107899Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 2 nov. 1992, n° 115485Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 9 oct. 1992, n° 86907Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Autorisation de sejour
- CECE, 31 juill. 1992, n° 128188Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 10 juin 1992, n° 121350Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 10 juin 1992, n° 127872Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 6 avr. 1992, n° 101213Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 25 mars 1992, n° 126389Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Procédure – Commission spéciale
- CECE, 10 févr. 1992, n° 107280Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes – Placement d'office
- CECE, 20 janv. 1992, n° 96063Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
- CECE, 15 janv. 1992, n° 90136Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers
- CECE, 3 avr. 1991, n° 103113Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion
- CECE, 20 févr. 1991, n° 94656Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 27 juill. 1990, n° 89202Police administrative – Polices spéciales – Police des ilots et des immeubles insalubres
- CECE, 29 juin 1990, n° 94775Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 25 juin 1990, n° 79009Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Textes généraux relatifs au sejour des étrangers
- CECE, 22 juin 1990, n° 93813Police administrative – Polices spéciales – Police sanitaire
- CECE, 22 juin 1990, n° 109721Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Procédure
- CECE, 20 juin 1990, n° 93724Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 20 juin 1990, n° 72107Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 11 juin 1990, n° 91168Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers
- CECE, 11 juin 1990, n° 89934Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 11 juin 1990, n° 96145Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 25 mai 1990, n° 110746Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 16 mai 1990, n° 109553Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 16 mai 1990, n° 110991Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 4 mai 1990, n° 110034Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 4 mai 1990, n° 110985Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 4 mai 1990, n° 99540Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Textes généraux relatifs au sejour des étrangers
- CECE, 30 avr. 1990, n° 96497Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 6 avr. 1990, n° 92300Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 6 avr. 1990, n° 103549Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 4 avr. 1990, n° 81859Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 28 mars 1990, n° 84467Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 21 mars 1990, n° 92999Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 12 mars 1990, n° 107850Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 12 mars 1990, n° 95323Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 9 mars 1990, n° 96442Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 26 févr. 1990, n° 106569Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Autorisation de sejour – Regularisations
- CECE, 26 févr. 1990, n° 91657Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 23 févr. 1990, n° 94015Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 9 févr. 1990, n° 96090Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 9 févr. 1990, n° 89159Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 9 févr. 1990, n° 94023Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 5 févr. 1990, n° 87536Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 2 févr. 1990, n° 109066Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 2 févr. 1990, n° 104660Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 2 févr. 1990, n° 89551Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 12 janv. 1990, n° 75692Police administrative – Polices spéciales – Police des ilots et des immeubles insalubres
- CECE, 12 janv. 1990, n° 107245Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Expulsion – Urgence absolue -recours à la procédure d'urgence absolue – Moyens inopérants
- CECE, 29 déc. 1989, n° 104700Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Légalité des motifs retenus
- CECE, 29 déc. 1989, n° 100898Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Textes généraux relatifs au sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1989, n° 98163Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 15 déc. 1989, n° 99406Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 15 déc. 1989, n° 92339Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Procédure – Commission spéciale
- CECE, 6 déc. 1989, n° 67338Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Urgence absolue
- CECE, 6 déc. 1989, n° 93347Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Légalité des motifs retenus
- CECE, 6 déc. 1989, n° 93190Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Motivation
- CECE, 6 déc. 1989, n° 93427Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Légalité des motifs retenus
- CECE, 6 déc. 1989, n° 94017Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 1er déc. 1989, n° 102470Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Refus de sejour -ressortissant algérien
- CECE, 1er déc. 1989, n° 101199Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Légalité des motifs retenus
- CECE, 1er déc. 1989, n° 101648Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 1er déc. 1989, n° 104746Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Refus de sejour – Motifs -entrée et séjour irrréguliers en France
- CECE, 1er déc. 1989, n° 104270Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 1er déc. 1989, n° 105244Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion
- CECE, 1er déc. 1989, n° 105456Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion
- CECE, 1er déc. 1989, n° 93373Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Textes generaux relatifs au sejour des etrangers -accord franco-algérien du 27 décembre 1968 – Certificat de résidence
- CECE, 1er déc. 1989, n° 93341Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Urgence absolue
- CECE, 1er déc. 1989, n° 96140Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 1er déc. 1989, n° 96855Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 29 nov. 1989, n° 100258Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 29 nov. 1989, n° 81885Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 22 nov. 1989, n° 89328Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour