REJET IncompétenceInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 octobre 1980, n° 17493

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public judiciaire -acte se rattachant à une procédure judiciaire – Litige portant sur le bien-fondé d'une amende pénale

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1979 SOUS LE N° 17.493, PRESENTES PAR M. PAUL X... DEMEURANT ... A ESBLY SEINE ET MARNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE N° 388 DU MAIRE DE MEAUX EN DATE DU 9 JUILLET 1974 QUI A INSTITUE DANS CETTE VILLE LE STATIONNEMENT PAYANT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE M. X..., S'IL A INVOQUE L'ILLEGALITE D'UN ARRETE DU MAIRE DE MEAUX SUR LE STATIONNEMENT, S'EST BORNE DANS SES CONCLUSIONS A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ANNULER UNE CONTRAVENTION QUI LUI A ETE DELIVREE LE 11 FEVRIER 1977 POUR NON PAIEMENT DES DROITS DE STATIONNEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE QUI A SUIVI ;

CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE D'UN LITIGE PORTANT SUR LE BIEN FONDE D'UNE AMENDE A CARACTERE PENAL ET QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE MEAUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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