REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 décembre 1980, n° 20709

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Sommes perçues par l'associé d'une société visée à l'article 8 du c.g.i – Absence de revenu imposable

Si, faute d'en connaître avec exactitude l'origine, l'administration n'est pas tenue, lorsqu'elle procède à la taxation d'office du revenu du contribuable, d'établir à quelle catégorie particulière se rattache ce revenu, il n'en est pas de même lorsque cette catégorie ressort des documents ou informations qui se trouvent en sa possession.

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z ; 2° - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X,

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE M. X , INGENIEUR-CONSEIL A Z, ETAIT EN OUTRE ASSOCIE-GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y , CREEE EN 1968 ET RELEVANT DU REGIME PREVU A L'ARTICLE TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A CE DERNIER TITRE, ET A DEFAUT D'OPTION EN FAVEUR DU PRELEVEMENT DE 25% PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU MEME CODE, IL ETAIT IMPOSABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DANS LES RESULTATS DE CETTE SOCIETE CIVILE ; QU'IL N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1971 ET N'A SOUSCRIT QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL DES ANNEES 1969 ET 1970 ; QU'IL A ETE EN CONSEQUENCE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE CES TROIS ANNEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE LES BASES D'IMPOSITION COMPRENAIENT, OUTRE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX REALISES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL EN 1969 ET 1970 ET DONT LE MONTANT ETAIT FIXE PAR VOIE D'EVALUATION ADMINISTRATIVE, DES SOMMES S'ELEVANT A 66.000 F POUR 1969, 174.500 F POUR 1970 ET 15.000 F POUR 1971, CORRESPONDANT A DES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR M. X DANS LES DISPONIBILITES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET QUE L'ADMINISTRATION A REGARDES COMME DES REVENUS IMPOSABLES ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A RAISON DES PRELEVEMENTS SUSMENTIONNES ;

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU QUE SI, LORSQUE L'ADMINISTRATION PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE DU REVENU GLOBAL D'UN CONTRIBUABLE, ELLE N'EST PAS TENUE, A DEFAUT D'EN CONNAITRE AVEC EXACTITUDE L'ORIGINE, D'ETABLIR A QUELLE CATEGORIE PARTICULIERE SE RATTACHE CE REVENU, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE CETTE ORIGINE RESSORT DES DOCUMENTS OU INFORMATIONS QUI SE TROUVENT EN SA POSSESSION ; QU'EN LA PRESENTE ESPECE, IL EST CONSTANT QUE, POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, L'ADMINISTRATION A RETENU UNIQUEMENT LES PRELEVEMENTS QUE M.X AVAIT EFFECTUES SUR LA CAISSE SOCIALE, LESQUELS AVAIENT ETE REVELES PAR UNE ENQUETE DE LA "MISSION DE CONTROLE DES PRETS A LA CONSTRUCTION" ; QUE L'ADMINISTRATION EST, DES LORS, TENUE D'ETABLIR QUE LES SOMMES DONT S'AGIT SE RATTACHENT A UNE CATEGORIE DETERMINEE DE REVENUS ;

CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE COMPTABILISEES DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE CIVILE Y NON COMME DES CHARGES EN TANT QUE REMUNERATIONS VERSEES A UN TIERS EN CONTREPARTIE DE SERVICES RENDUS PAR CE DERNIER, MAIS COMME DES AVANCES QUE M. X ETAIT TENU DE REMBOURSER, ET QU'IL ALLEGUE D'AILLEURS, SANS ETRE CONTREDIT, AVOIR REMBOURSEES ULTERIEUREMENT ;

CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LES RESULTATS RESSORTANT DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CIVILE ONT ETE, POUR CHACUN DES EXERCICES 1969, 1970 ET 1971, DEFICITAIRES ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION NE SOUTENANT PAS QUE CETTE SOCIETE AURAIT REALISE DES BENEFICES OCCULTES, M. X NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT, EN EFFECTUANT LES PRELEVEMENTS LITIGIEUX, APPREHENDE DES BENEFICES SOCIAUX ;

CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, ET DES LORS QUE LA SOCIETE CIVILE N'ETAIT PAS PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES PRELEVEMENTS OPERES PAR M. X NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME DES REVENUS IMPOSABLES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A M. X DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.