REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 6 mars 1981, n° 21594

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux réduit – Notion de livre au sens de l'article 279 e du c.g.i

Des recueils édités en format de poche, imprimés et brochés qui contiennent des histoires sentimentales racontées en bandes dessinées, ainsi que des récits historiques et quelques informations de caractère pratique dans des domaines tels que l'habillement, la cuisine ou la santé, constituent des livres au sens de l'article 279-e du C.G.I..

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS AREDIT" UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE APPLIQUEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1976 ; 2° RETABLISSE LA SOCIETE A RESPONSABILITEE LIMITEE "LES EDITIONS AREDIT" POUR L'INTEGRALITE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1976, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AU TAUX DE 7 % EN CE QUI CONCERNE ... E LES OPERATIONS D'ACHAT ET D'IMPORTATION, DE VENTE, DE LIVRAISON, DE COMMISSION, DE COURTAGE OU DE FACON PORTANT SUR LE LIVRE" ;

CONSIDERANT QUE LES RECUEILS EDITES EN FORMAT DE POCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AREDIT SONT DES ENSEMBLES IMPRIMES ET BROCHES CONTENANT DES HISTOIRES SENTIMENTALES RACONTEES EN BANDES DESSINEES, AINSI QUE DES RECITS HISTORIQUES ET QUELQUES INFORMATIONS DE CARACTERE PRATIQUE DANS DES DOMAINES TELS QUE L'HABILLEMENT, LA CUISINE OU LA SANTE ; QUE LESDITS OUVRAGES CONSTITUENT EN CONSEQUENCE DES LIVRES AU SENS DE L'ARTICLE 279E PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RECONNU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS AREDIT" LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DE 7 % ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS AREDIT".

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.