Annulation partielle REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 avril 1981, n° 13193

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -phénomènes de condensation apparus dans des pavillons – Défectuosités d'une importance mineure ne les rendant pas inhabitables

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 4 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES CONSTRUCTEURS SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS LES PAVILLONS DE LA CITE "BEL ORIENT" A LA GACILLY ET A DECLARE L'ENTREPRISE S.O.V.A.C.O. ET L'ARCHITECTE Y... SOLIDAIREMENT RESPONSABLES POUR 50 % SEULEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DES PHENOMENES DE CONDENSATION APPARUS DANS 16 PAVILLONS DE LA CITE VOISINE "GRALIA" ;

2° CONDAMNE LES CONSTRUCTEURS A REPARER LES DESORDRES DANS LES PAVILLONS DE LA CITE "BEL ORIENT" ET DECLARE L'ENTREPRISE S.O.V.A.C.O. ET L'ARCHITECTE GUILLON ENTIEREMENT RESPONSABLES DU PREJUDICE CAUSE A L'OFFICE PAR LES CONDENSATIONS ; 3° DECLARE LES CONSTRUCTIONS ET L'ARCHITECTE RESPONSABLES DES PREJUDICES INVOQUES PAR LES LOCATAIRES ; 4° METTE A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR L'INTEGRALITE DES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR ORDONNANCE DU JUGE DE REFERE QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES PAVILLONS DE LA CITE "BEL ORIENT" AFFECTENT MOINS DU TIERS DE CES PAVILLONS ET NE COMPROMETTENT NI LA SOLIDITE, NI L'UTILISATION DES PAVILLONS CONCERNES ; QUE DES LORS, ILS NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

CONSIDERANT QUE LES FISSURES QUI SE SONT PRODUITES DANS LES FACADES ET LES PIGNONS DE PLUSIEURS PAVILLONS DE LA CITE "GRALIA" SONT IMPUTABLES A LA FOIS A L'ENTREPRISE SOVACO QUI N'A PAS EXECUTE AVEC SOINS LES TRAVAUX ET QUI A EMPLOYE DES AGGLOMERES DE FABRICATION TROP RECENTE AU MOMENT DE LA MISE EN OEUVRE ET A L'ARCHITECTE Y... QUI N'A NI CONTROLE LA QUALITE DU MATERIAU UTILISE NI EXERCE UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE SUR LES TRAVAUX ; QU'EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR ETENDUE CES MALFACONS SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ENTREPRISE SOVACO ET L'ARCHITECTE Y... A REPARER LES MALFACONS ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REJETER LES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DE L'ENTREPRISE SOVACO ET DE L'ARCHITECTE TENDANT A ETRE DECHARGES DE CETTE CONDAMNATION ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU RAPPORT SUSMENTIONNE DE L'EXPERT A... LES CONDENSATIONS DANS CERTAINS PAVILLONS DE LA CITE "GRALIA" SONT DUES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE OCCUPES ET ENTRETENUS LES LOGEMENTS QUI NE SONT NI SUFFISAMMENT CHAUFFES NI AERES ; QUE CES DEFECTUOSITES QUI D'AILLEURS SONT D'UNE IMPORTANCE MINEURE ET NE RENDENT PAS INHABITABLES CES PAVILLONS, NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE Z... ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE SOVACO ET M. Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A DECLARE RESPONSABLES DU PREJUDICE RESULTANT DES PHENOMENES DE CONDENSATIONS ET A MIS A LEUR CHARGE 50 % DES FRAIS DE REFECTION DES PEINTURES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DONC ETRE ANNULE SUR CE POINT ;

CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES, CONFIRME EN APPEL LE 11 JANVIER 1980, L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN A ETE CONDAMNE A PAYER AUX LOCATAIRES DE LA CITE GRALIA, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU QUART DU LOYER PRINCIPAL PAYE PAR LES INTERESSES DEPUIS LEUR ENTREE DANS LES LIEUX JUSQU'A LEUR DEPART OU JUSQU'A L'EXECUTION DES TRAVAUX, LE PREJUDICE QUI RESULTE POUR L'OFFICE DU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE TROUVE SON ORIGINE DANS LES CONDENSATIONS INCRIMINEES ; QUE CELLES-CI N'ETANT PAS COUVERTES PAR LA GARANTIE DECENNALE, L'OFFICE N'EST PAS FONDE A DEMANDER A L'ENTREPRISE SOVACO ET A L'ARCHITECTE GUILLOU LE B... DES SOMMES VERSEES AUX LOCATAIRES ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 3 MAI 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE SOVACO ET DE L'ARCHITECTE Y... EN CE QUI CONCERNE LES CONDENSATIONS ET LES A CONDAMNES A PAYER 50 % DES FRAIS DE REFECTION DES PEINTURES. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES TENDANT A LA REPARATION DES DESORDRES DUS AUX PHENOMENES DE CONDENSATION SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DE L'ENTREPRISE SOVACO ET DE L'ARCHITECTE Y... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN, A L'ENTREPRISE SOVACO, A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.