RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 octobre 1981, n° 01865

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS -Renseignements que l'administration n'est pas tenue de donner - Commissions de remembrement n'ayant pas à communiquer aux propriétaires intéressés les bulletins individuels établis au nom de tiers.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1976, PRESENTEE POUR M. Z... PLANCHAT, DEMEURANT A SOUSSAT, COMMUNE D'ORCIVAL PUY DE DOME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M. Y..., GEOMETRE CHARGE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES COMMUNES DE ROCHEFORT-MONTAGNE ET D'ORCIVAL, SOIT DECLARE RESPONSABLE D'UN PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE AU REQUERANT PAR LE REFUS DE LUI REMETTRE LES BULLETINS INDIVIDUELS ETABLIS AU NOM DE MLLE PLANCHAT X... ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 : "LORSQU IL , Y A LIEU A REMEMBREMENT, LA COMMISSION COMMUNALE FAIT PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR PRECISER LA NATURE ET L'ETENDUE DES DROITS DE CHAQUE PROPRIETAIRES SUR LES PARCELLES SOUMISES AU REMEMBREMENT ET DETERMINER L'APPORT DE CHACUN DES INTERESSES ..." ; QUE SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 30 DU MEME DECRET, LA COMMISSION ETABLIT LES PROJETS DE CLASSEMENT OU D'EVALUATION DES IMMEUBLES ET DE DETERMINATION DES PARCELLES ABANDONNEES OU INCULTES A EXPROPRIER ET CONSTITUE UN DOSSIER DEPOSE A LA MAIRIE ET SOUMIS A UNE ENQUETE D'UNE DUREE DE QUINZE JOURS ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU MEME DECRET QU'OUTRE UN AVIS DE DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE EFFECTUE PAR VOIE D'AFFICHE SUR PLACE ET D'INSERTION DANS UN JOURNAL DU DEPARTEMENT, IL EST FAIT NOTIFICATION PAR LA VOIE ADMINISTRATIVE A CHACUN DES PROPRIETAIRES DONT LES TERRAINS SONT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, DU DEPOT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE ET D'UN BULLETIN INDIVIDUEL DES PARCELLES PARAISSANT LUI APPARTENIR ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Z... PLANCHAT A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI EN RAISON DU REFUS OPPOSE PAR LE GEOMETRE, CHARGE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES COMMUNES DE ROCHEFORT-MONTAGNE ET ORCIVAL, DE LUI COMMUNIQUER LE BULLETIN INDIVIDUEL ETABLI AU NOM DE SA TANTE, MLLE A..., DONT IL ETAIT L'UN DES HERITIERS ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 N'IMPOSE AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DU COMMUNIQUER AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LES BULLETINS INDIVIDUELS ETABLIS AU NOM D'UN TIERS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT NE PEUT INVOQUER, POUR DEMANDER UNE INDEMNITE, UNE FAUTE DU GEOMETRE CHARGE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, M. A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE ;

DECIDE ; ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.