REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 octobre 1981, n° 16366

En bref

Sommaire

Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Mesure préparatoire – Mise à l'enquête d'un projet d'alignement

02, 71-02-02 L'arrêté ordonnant la mise à l'enquête publique du projet d'alignement d'une voie publique constitue une simple mesure préparatoire, qui ne peut pas faire l'objet d'un recours contentieux.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR MME JULIETTE Y..., EPOUSE DE X..., DEMEURANT ... A BEGLES GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 OCTOBRE 1977 DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ORDONNANT LA MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE D'UN PLAN D'ALIGNEMENT DE LA RUE FERDINAND BUISSON ; 2° ANNULE CET ARRETE ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET DU 20 AOUT 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE MME DE X... SONT DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A MIS A L'ENQUETE UN PROJET D'ALIGNEMENT DE LA RUE FERDINAND BUISSON A BEGLES GIRONDE ; QUE CET ARRETE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE, QUI NE PEUT PAS FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; QUE MME DE X... N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME DE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME DE X..., A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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