REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1981, n° 21616

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déduction supplémentaire – Vrp – Ne présente pas ce caractère

Un délégué médical dont le métier consiste essentiellement à rendre visite aux médecins pour "assurer la notoriété, la prescription et le bon usage des spécialités pharmaceutiques" vendues par la société qui l'emploie mais qui n'est pas habilité à prendre ou transmettre des commandes ne peut être regardé comme exerçant la profession de représentant de commerce ouvrant droit au bénéfice de la déduction supplémentaire de 30 %, alors même qu'une partie de ses rémunérations serait liée au montant des ventes réalisées et qu'il remplirait les autres conditions mises à l'octroi de la qualité de représentant salarié par l'article du code du travail.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;

VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE -3°, ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU POURCENTAGE FORFAITAIRE DE DEDUCTION DE DROIT COMMUN, "UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 PRECITE, "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES CONTRIBUABLES EXERCANT LES PROFESSIONS DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS DE COMMERCE, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT, D'APRES LES ENONCIATIONS DUDIT TABLEAU, A UNE DEDUCTION DE 30 % ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X EXERCE L'ACTIVITE DE "DELEGUE MEDICAL" ET QUE SES FONCTIONS, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LA SOCIETE AVEC LAQUELLE LE REQUERANT AVAIT PASSE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, CONSISTENT ESSENTIELLEMENT A RENDRE VISITE AUX MEDECINS EN LEUR CABINET EN VUE D'"ASSURER LA NOTORIETE, LA PRESCRIPTION ET LE BON USAGE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES" DE LA SOCIETE ; QUE, S'IL A EGALEMENT POUR MISSION DE S'ENTRETENIR AVEC DES PHARMACIENS D'HOPITAL OU D'OFFICINE, IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'EST PAS HABILITE A PRENDRE OU A TRANSMETTRE DES COMMANDES ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'UNE PARTIE DE SA REMUNERATION SERAIT LIEE AU MONTANT DES VENTES REALISEES DANS SON SECTEUR DE PROSPECTION ET QU'IL REMPLIRAIT LES AUTRES CONDITIONS MISES A L'OCTROI DE LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, IL NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME EXERCANT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA DEDUCTION DE 30 % PREVUE A L'ARTICLE 5 PRECITE. QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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