REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 janvier 1982, n° 25418

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes non createurs de droits – Arrêté de cessibilité

Le projet de création d'un lotissement sur le territoire de la commune de F. répondant à la nécessité de lutter contre la dispersion de l'habitat et de maintenir dans la commune la population jeune en accroissant l'offre de logements, ni les inconvénients inhérents aux atteintes portées aux exploitations agricoles ni le coût de l'opération ne sont excessifs par rapport à lintérêt qu'elle présente.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR MLLE PAULE X... ET MME RENEE X..., EPOUSE DE M. Y..., DEMEURANT A FIEF-SAUVIN MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE UN PROJET DE CREATION D'UN LOTISSEMENT A FIEF-SAUVIN AINSI QUE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1978 ET DE L'ARRETE DU 27 FEVRIER 1979 MODIFIANT LE PRECEDENT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;

VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PROJET DE CREATION D'UN LOTISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FIEF-SAUVIN REPOND A LA NECESSITE DE LUTTER CONTRE LA DISPERSION DE L'HABITAT, ET DE MAINTENIR DANS LA COMMUNE LA POPULATION JEUNE EN ACCROISSANT L'OFFRE DE LOGEMENTS ; QUE NI LES INCONVENIENTS INHERENTS AUX ATTEINTES PORTEES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES NI LE COUT DE L'OPERATION NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A EN CONTESTER LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A DECLARE CESSIBLES DIVERS BIENS IMMOBILIERS DESTINES A LA REALISATION DU LOTISSEMENT DE FIEF-SAUVIN N'AVAIT CREE AUCUN DROIT AU PROFIT DES PROPRIETAIRES DE CES BIENS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET A PU LEGALEMENT MODIFIER, PAR UN SECOND ARRETE EN DATE DU 27 FEVRIER 1979, L'ARRETE DONT S'AGIT ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DES 19 SEPTEMBRE 1978, 27 NOVEMBRE 1978 ET 27 FEVRIER 1979 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE PAULE X..., A MME RENEE X... EPOUSE Y..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.