RéformationInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 5 février 1982, n° 16324

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service hospitalier -conseil d'administration refusant d'installer un médecin chef de service nommé par le préfet

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR L'HOPITAL DU MARIN MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE L'A CONDAMNE A PAYER A M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, UNE INDEMNITE DE DEUX-CENT-QUATRE-VINGT-CINQ MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA DATE DUDIT JUGEMENT DU FAIT DU REFUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DU MARIN DE L'INSTALLER DANS SES FONCTIONS DE MEDECIN CHEF A TEMPS PARTIEL DANS CET ETABLISSEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DOCTEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 74-393 DU 3 MAI 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE A ETE NOMME MEDECIN CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL A L'HOPITAL DU MARIN PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1976 ; QUE, PAR UNE DELIBERATION DU 8 JANVIER 1977, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL S'EST REFUSE A INSTALLER M. X... DANS SES FONCTIONS ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A CONDAMNE L'HOPITAL A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE DE 285,000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CE REFUS JUSQU'AU JOUR DUDIT JUGEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... N'A PAS ATTAQUE DANS LE DELAI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION REFUSANT DE L'INSTALLER DANS SES FONCTIONS, NE LE PRIVAIT PAS DE LA POSSIBILITE DE DEMANDER ULTERIEUREMENT REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE DECISION LUI A CAUSE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE DE NOMINATION N'A -- ETE NI RAPPORTE, NI DEFERE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL NE PEUT VALABLEMENT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DES PRETENTIONS DE M. X... DE D'IRREGULARITE PRETENDUE DE CETTE NOMINATION, LAQUELLE A CREE DES DROITS AU PROFIT DE CELUI-CI ; QUE L'HOPITAL NE PEUT PAS DAVANTAGE ARGUER UTILEMENT DE L'OPPOSITION DU PERSONNEL A L'ENTREE EN SERVICE DE M. X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REFUS D'INSTALLER CELUI-CI DANS SES FONCTIONS A CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... DU FAIT DU REFUS DEFINITIF DE L'INSTALLER DANS SES FONCTIONS EN L'ESTIMANT A 500 000 F ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'HOPITAL DU MARIN N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET QUE M. X... EST FONDE A EN DEMANDER LA REFORMATION DANS LA MESURE QUI VIENT D'ETRE INDIQUEE ;

SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 500 000 F A COMPTER DU 24 NOVEMBRE 1977, DATE DE RECEPTION PAR L'HOPITAL DU MARIN DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;

SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 27 MAI 1980, QU'A CETTE DATE AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE EXECUTE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS, QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE .154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;

DECIDE ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE L'HOPITAL DU MARIN A ETE CONDAMNE A PAYER A M. X... EST PORTEE A 500 000 F ; CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 NOVEMBRE 1977 ; LES INTERETS SERONT CAPITALISES LE 27 MAI 1980 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE 28 OCTOBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA REQUETE DE L'HOPITAL DU MARIN ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'HOPITAL DU MARIN, AU DOCTEUR X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.