REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 février 1982, n° 25431

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Biens non affectés exclusivement à l'exploitation

Exploitant agricole soumis par option à la T.V.A., ayant déduit la taxe acquittée sur du matériel qui non seulement était utilisé par lui mais aussi gracieusement mis à la disposition de l'exploitant d'une propriété contigue appartenant à sa mère. L'article 230 de l'annexe II du C.G.I., pris pour l'application de l'article 271, exige pour que la taxe qui a grevé les biens acquis par un assujetti soit déductible que les biens soient nécessaires à l'exploitation et affectés exclusivement à celle-ci. Cette disposition fait en l'espèce obstacle à ce que l'assujetti puisse déduire en totalité la taxe ayant grevé un matériel qui n'était que partiellement affecté à son exploitation. L'assujetti ne peut se prévaloir de la loi du 8 août 1962 exonérant de T.V.A. les prestations que se consentent mutuellement les agriculteurs dans le cadre de l'entraide agricole à l'occasion d'un litige portant sur l'existence et l'étendue de ses droits à déduction.

Texte intégral

AProcédure et motifs10 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. X... Y..., DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 JUIN 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE M. X... Y..., PROPRIETAIRE A LOUPIAC CANTAL D'UN DOMAINE AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 75 HECTARES, QU'IL EXPLOITE EN FAIRE VALOIR DIRECT AVEC LE CONCOURS D'UN GERANT SALARIE, A OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SELON LE REGIME SIMPLIFIE APPLICABLE AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 ; QU'IL A OPERE LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE DES MATERIELS QU'IL A ACQUIS EN 1971 ET 1972 ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A DIVERS REDRESSEMENTS QUI ONT ETE ACCEPTES PAR LE CONTRIBUABLE A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE CELUI PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION, N'ADMETTANT QUE POUR PARTIE LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES ACQUISITIONS DE MATERIELS, A REDUIT, A DUE CONCURRENCE, LE MONTANT DES DROITS A RESTITUTION DE M. Y... ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MATERIEL DONT S'AGIT N'ETAIT PAS UTILISE SEULEMENT POUR L'EXPLOITATION DE M. X... Y..., MAIS ETAIT EGALEMENT MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE L'EXPLOITANT DE LA PROPRIETE CONTIGUE, D'UNE SURFACE DE 56 HECTARES, APPARTENANT A SA MERE ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QUE, SELON L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271-1 PRECITE : "1.. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS OU SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES D'UNE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE ADMISE, IL EST NECESSAIRE A LA FOIS QUE LES BIENS OU SERVICES SOIENT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION PROPRE DU CONTRIBUABLE ET Y SOIENT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN LA PRESENTE ESPECE, SI LES MATERIELS DONT S'AGIT ETAIENT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE M. Y... ILS ONT ETE AFFECTES, POUR ENVIRON LA MOITIE, A UNE EXPLOITATION AUTRE QUE CELLE DE M. Y... ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU CODE FONT OBSTACLE A LA DEDUCTION DEMANDEE ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT POINT DES DOCUMENTS CITES PAR LE REQUERANT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ADMIS UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DIFFERERAIT DE CELLE ENONCEE PLUS HAUT ET DONT LE CONTRIBUABLE POURRAIT SE PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1.649 QUINQUIES E DU CODE ;

CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 62.933 DU 8 AOUT 1962, QUI PREVOIENT UNE EXONERATION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS QUE SE CONSENTENT MUTUELLEMENT LES AGRICULTEURS DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, SONT ETRANGERES AU PRESENT LITIGE, QUI NE PORTE PAS SUR LE REGIME D'IMPOSITION DE PAREILLES PRESTATIONS, MAIS SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DES DROITS A DEDUCTION DU CONTRIBUABLE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE L'ADMINISTRATION, EN N'ADMETTANT LA DEDUCTION QUE D'UNE PARTIE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES MATERIELS UTILISES, L'AURAIT SURTAXE, NI, PAR SUITE, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TOTALITE DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS LITIGIEUX ACQUIS AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.