REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 10 mars 1982, n° 22700

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application – Article 57 et 62 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

02, 48-02-03 Les dispositions des articles 57 et 62 de la loi du 13 juillet 1972 qui définissent la situation de disponibilité ne sauraient entrer en vigueur, pour les militaires placés dans cette situation antérieurement à la publication de la loi, qu'après l'intervention du décret du 22 avril 1974 pris en application de l'article 107 de cette loi et relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, et dans les conditions déterminées par ce décret.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 15 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. MARC X..., CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT AU GRAND-FRESCHE A LA CHOLIERE, DANS LA COMMUNE D'ORVAULT LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'IL A PERCUE POUR LA PERIODE DE JUILLET 1972 AU 28 OCTOBRE 1973 SUR LA BASE DU TAUX DE SOLDAT ET DE PORTER CELLE-CI AU TAUX DE GRADE DE CAPITAINE ET A SON RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ;

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1925, NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 37, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1934 ; VU LA LOI N° 63-1333 DU 30 DECEMBRE 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 74-338 DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L- DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "TOUT MILITAIRE ATTEINT D'UNE INVALIDITE OUVRANT DROIT A PENSION ET QUI EST NEANMOINS ADMIS A RESTER EN SERVICE A LE DROIT DE CUMULER SA SOLDE D'ACTIVITE AVEC UNE PENSION DONT LE TAUX, UNIFORME POUR TOUS LES GRADES, EST EGAL A CELUI DE LA PENSION ALLOUEE AU SOLDAT ATTEINT DE LA MEME INVALIDITE" ;

CONSIDERANT QUE LE REQUERANT, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, A ETE ADMIS A COMPTER DU 28 OCTOBRE 1964 AU BENEFICE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI SUSVISEE DU 30 DECEMBRE 1963 ET A PERCU, EN CONSEQUENCE, UNE SOLDE DE DISPONIBILITE CALCULEE SUR SA SOLDE D'ACTIVITE AINSI QUE SA PENSION D'INVALIDITE FIXEE AU TAUX DE SOLDAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE, POUR SOUTENIR QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE LUI EST PLUS APPLICABLE A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET QU'A CETTE DATE SA PENSION D'INVALIDITE DOIT ETRE PORTEE AU TAUX DU GRADE, IL FAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 57 DE CETTE LOI A CLASSE LA SITUATION DE DISPONIBILITE DANS LA POSITION DE NON-ACTIVITE ;

MAIS CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLE 57 ET 62 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 QUI DEFINISSENT LA SITUATION DE DISPONIBILITE NE SAURAIENT ENTRER EN VIGUEUR, POUR LES MILITAIRES PLACES DANS CETTE SITUATION ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI, QU'APRES L'INTERVENTION DU DECRET DU 22 AVRIL 1974 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, RELATIF AUX POSITIONS STATUAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE ET DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR CE DECRET ;

CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A ETE MIS A LA RETRAITE LE 28 OCTOBRE 1973, SOIT A UNE DATE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT DE REVISER SA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE POUR LA PERIODE DE JUILLET 1972 A OCTOBRE 1973, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A MECONNU DES DROITS QU'IL TIENDRAIT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DE SA REQUETE, CELLE-CI DOIT ETRE REJETEE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. MARC X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MARC X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.