REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1982, n° 33198

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant les charges publiques – Absence – Régie départementale des passages d'eau – Tarifs différents selon les services

06, 23-06, 65-06 Arrêté préfectoral fixant, pour les usagers de la régie départementale des passages d'eau de la Charente-maritime résidant dans l'île de Ré, des tarifs différents de ceux qui sont pratiqués pour les autres îles du département. Tant au regard de la nature du service rendu que de son coût financier, les usagers des bacs de l'île de Ré se trouvent, vis à vis du service public assuré par la régie départementale des passages d'eau, dans une situation différente de celle des usagers du pont d'Oléron. La circonstance que cette différence de situation soit la conséquence des options que le département a lui-même retenues quant aux modalités d'organisation du service public ne fait pas obstacle à ce que soit établie une tarification propre à chaque service, qui soit fonction notamment de leurs coûts respectifs.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ILE DE RE CHARENTE-MARITIME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 25 JUILLET 1979, EN TANT QUE CET ARRETE FIXE LES TARIFS APPLICABLES A LA LIAISON RE-CONTINENT POUR LES USAGERS RESIDENTS PERMANENTS DE L'ILE DE RE ; 2° ANNULE LEDIT ARRETE EN TANT QU'IL FIXE LESDITS TARIFS ;

VU LA LOI DU 12 JUILLET 1979 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE, TANT AU REGARD DE LA NATURE DU SERVICE RENDU QUE DE SON COUT FINANCIER, LES USAGERS DES BACS DE L'ILE DE RE SE TROUVENT, VIS-A-VIS DU SERVICE PUBLIC ASSURE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU, DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DES USAGERS DU PONT D'OLERON ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DIFFERENCE DE SITUATION AIT ETE LA CONSEQUENCE DES OPTIONS QUE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME AVAIT LUI-MEME RETENUES QUANT AUX MODALITES D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIT ETABLIE UNE TARIFICATION PROPRE A CHAQUE SERVICE, QUI SOIT NOTAMMENT FONCTION DE LEURS COUTS RESPECTIFS ; QUE C'EST DONC SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC QUE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 25 JUILLET 1979, FIXANT LE TARIF DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE LA CHARENTE-MARITIME A PU PREVOIR, POUR LES USAGERS RESIDANT DANS L'ILE DE RE, DES TARIFS DIFFERENTS DE CEUX QUI SONT PRATIQUES POUR LES AUTRES ILES DU DEPARTEMENT ;

CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X..., N'OBLIGEAIT LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU A FAIRE MASSE DE L'ENSEMBLE DE SES RECETTES ET DE SES DEPENSES EN VUE D'ASSURER UNE TARIFICATION COMMUNE AUX DIVERSES LIAISONS QU'ELLE ASSURE EN CHARENTE-MARITIME ; QU'EN PARTICULIER, LA LOI DU 12 JUILLET 1979 RELATIVE A CERTAINS OUVRAGES RELIANT LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES, EN PERMETTANT, PAR SON ARTICLE 6, QUE LES REDEVANCES PERCUES SUR LE PONT D'OLERON SOIENT NOTAMMENT AFFECTEES A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA REGIE DEPARTEMENTALE, N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'OBLIGER LE DEPARTEMENT A ASSURER UNE EGALITE DES TARIFS APPLIQUES AUX RESIDENTS DES DEUX ILES ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ILE DE RE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ILE DE RE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ILE DE RE, AU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.