Réduction RéformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1983, n° 40240

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers -notion de bâtiment servant aux exploitations rurales [art. 15 du c.g.i.]

Des caves dont l'aménagement en champignonnières a nécessité des travaux immobiliers, tels que la construction de cloisons et le percement de puits d'aération, doivent à ce titre être regardées comme des "bâtiments servant aux exploitations rurales" au sens de l'article 15 du C.G.I. qui prévoit que les revenus nets de tels bâtiments - dont il donne une énumération non limitative - ne sont pas compris dans les revenus imposables à l'impôt sur le revenu.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ..., A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° REFORME LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 POUR LA PART LUI REVENANT DE LA LOCATION D'UNE CHAMPIGNONNIERE ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE MME X... DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DU REVENU NET PROCURE PAR LA LOCATION D'UNE CHAMPIGNONNIERE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE "B...", DONT ELLE EST L'UN DES ASSOCIES ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. LE REVENU NET DES BATIMENTS SERVANT AUX EXPLOITATIONS RURALES TELS QUE GRANGES, ECURIES, GRENIERS, CAVES, CELLIERS, PRESSOIRS ET AUTRES, DESTINES SOIT A LOGER DES BESTIAUX DES FERMES ET METAIRIES, AINSI QUE LE GARDIEN DE CES BESTIAUX, SOIT A SERRER LES RECOLTES, N'EST PAS COMPRIS DANS LE TOTAL DES REVENUS SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU" ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE "B..." A DONNE A BAIL A LA SOCIETE "P..." DIVERSES CAVES DESTINEES A LA CULTURE DES CHAMPIGNONS ET SITUEES DANS UNE CARRIERE SOUTERRAINE ; QUE LA REALISATION DESDITES CAVES A NECESSITE DES TRAVAUX IMMOBILIERS TELS QUE LA CONSTRUCTION DE CLOISONS ET LE PERCEMENT DE PUITS D'AERATION POUR QUE PUISSENT Y ETRE CULTIVES DES CHAMPIGNONS ; QUE CES CAVES DOIVENT DES LORS ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT "UN BATIMENT SERVANT A UNE EXPLOITATION RURALE" AU SENS DE L'ARTICLE 15-I PRECITE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE SON BILAN AU 1ER JANVIER 1974, DATE DE SA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME, LA SOCIETE "B..." AIT FAIT FIGURER CET ELEMENT D'ACTIF DANS SES IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES EST SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION DES CAVES LITIGIEUSES AU SENS DE L'ARTICLE -I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE L'EXONERATION PREVUE AUDIT ARTICLE NE PEUT CONCERNER LES EQUIPEMENTS ET LES INSTALLATIONS QU'ABRITENT LES BATIMENTS, CE MOYEN EST SANS PORTEE DANS LA MESURE OU IL POSTULE QUE LES CLOISONS ET LES PUITS D'AERATION DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES EQUIPEMENTS OU INSTALLATIONS INTERIEURS AUX BATIMENTS, ALORS QU'EN L'ESPECE ILS CONSTITUENT LES ELEMENTS MEMES DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ESTIME QUE DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA REQUERANTE LA PART LUI REVENANT, DU REVENU NET DE LA LOCATION DE LA CHAMPIGNONNIERE EN 1972 ET 1973, SOIT RESPECTIVEMENT A 61.920 F ET 70.192 F ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES BASES D'IMPOSITION DE MME X... SONT REDUITES DE 61.920 F POUR L'ANNEE 1972 ET DE 70.192 F POUR L'ANNEE 1973. ARTICLE 2. - MME X... EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 25 JUIN 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.